Un décret qui devrait bientôt entrer en vigueur va entériner de nouveaux moyens, votés par le Parlement à l’automne 2023, pour enquêter sur les fraudes fiscales. Les agents du fisc pourront désormais créer de faux comptes sur les réseaux sociaux et discuter incognito avec les suspects dans le cadre de leurs enquêtes.
Jusque-là, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’entrer en contact avec des personnes sur des plateformes nécessitant la création d’un compte, comme Facebook ou Instagram, dans le cadre d’une enquête. Dorénavant, elle pourra recueillir « toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne » , y compris sur les réseaux sociaux.
Discuter sous pseudonyme avec des suspects
À cela, s’ajoute la possibilité de créer un faux compte, c’est-à-dire une identité sous pseudonyme, « sans être pénalement responsables » . Les agents peuvent notamment « participer à des échanges électroniques » sous pseudonyme avec les personnes visées par les enquêtes. Les contribuables soupçonnés de fraude fiscale pourront donc se retrouver à discuter avec des agents du fisc sur internet, sans connaître leur fonction.
En revanche, ces prérogatives ne sont réservées qu’aux fonctionnaires « ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités » . De plus, elles ne s’appliquent que pour les enquêtes concernant les infractions les plus graves et qui font l’objet des plus lourdes peines. C’est notamment le cas pour une non-déclaration de revenus, l’utilisation de faux documents ou la dissimulation d’un compte en banque à l’étranger.
En clair, les agents des impôts pourront s’amuser à vous piéger même si l’on nous expliquera que « piéger » sera interdit, comment voulez-vous qu’il en soit véritablement autrement ?
Les agents chercheront à gagner votre confiance pour recueillir des informations et autres renseignements permettant de vous incriminer fiscalement.
Si ce n’est pas piéger, je ne sais pas ce que c’est.
Et ce sont des méthodes malsaines, c’est des méthodes dignes de dictatures.
Ce sont des méthodes de voyous, et quand l’Etat se comporte comme un voyou alors l’Etat de droit vacille.
Charles SANNAT
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Il n’y a plus d’état de droit en région france ,la collusion des trois pouvoirs qui devraient être indépendants les uns des autres pour être en démocratie n’existe plus .ils sont sous la coupe de fanatiques du deep state Us via bruxelles et sa grosse commission
Je suis anéantie. Comment pourrons-nous nous en sortir de ce ce gouvernement et son administration perverse ? Nous sommes paralysés dans le filet numérique qui se resserre de plus en plus vite.
Dieu seul pourra nous en sortir
Dernière étape, faire comme la CIA : Créer de toute pièce un évènement condamnable, entrainer des pigeons qui s’y laissent piéger … les mettre en prison pour des années et des années alors qu’ils n’auraient jamais rien fait sans cette machination.
C’est le progrès.
Aujourd’hui les impôts, demain les opinions politiques.
Les agents provoc de la gestion ou de la stasi de riante démocraties du passé…
Au fait, les milliardaires ont ils un compte FB ou juste des comptes offshore ?..
Un décret ? (valable aussi pour les lois, les arrêtés….) Il a intérêt à ne contenir aucun vice caché, ni dans son fond, ni dans sa forme. Pour rappel :
Article 1367 du code civil : (Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016) :
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Donc :
§1 – il faut obligatoirement une signature, un autographe pour que cet acte « authentique » soit valable sinon, caduc, mort dans l’oeuf, Et quand on voit que certains décrets sont rédigés avec seule l’initiale du prénom, on ne peut donc identifier celui ou celle qui consent aux obligations qui découlent de l’acte administratif et « juridique ».
Exemple (et j’en ai tout un tas) : C’est qui D. ROBIN ? David ? Didier ? Dominique ? Denis ?…..
Autre exemple : Journal Officiel Electronique authentifié n° 0222 du 24/09/2022 portant délégation de signature : G. AUJALEU : C’est qui ? Gérard ? Géraldine ? Guillaume ? Gontrand ? Gwendoline ? Guy ?…
§2 – Hé bien le décret Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ….. n’est pas signé non plus ….
Hastala vista Babe !
Merci Pascal de SAFAC-J
De toutes façons, il n’y a plus rien de légal depuis 1848 (art. 1 code civil du 15 mars 1804* – intouchable)
« Pensez printemps » disait l’autre…. Moi, c’est tous les jours !
Contrôleur dans l’administration fiscale, c’est plutôt un niveau bas. Autant dire que tout le monde pourra le faire…
L’Etat de droit est contraire au droit de l’Etat à faire n’importe quoi ; ils se croient en sécurité derrière leurs PC et leurs écrans … Erreur grave !
Il n’y a plus rien de public. Tout n’est que sociétés commerciales inscrites au Dun & Bradstreet aux U.S.A. et font du commerce et du profit à l’étranger pour des puissances étrangères avec notre argent public.
« Non-déclaration de revenus » : Et mon droit à revendiquer l’article 14 de la DDHC de 1789 ? c’est du flan peut-être ?
Usage de faux documents ? Eux-mêmes le font ! (S.A.T.D., fiches de paie, fonction même ! (décrets de nominations non signés = emplois fictifs !!!!!!)
=> ILLEGAL EN FRANCE et/ou SAFAC-J sur Face de bouc
Je crois que là, on doit ressortir, au plus vite, la grande veuve et à tout prix, celui de leur « Quoi qu’il en coûte ».
Faites attention aux tribunaux : ce sont les comptables de cette « Supercherie judiciaire » chère à Ernest Pardo.
De l’autre côté, il faut quand même être naïf (en restant poli) pour raconter a un inconnu sur un reseau qu’on a un compte offshore au delaware pour financer un trafic de coke avec les sénateurs qui payent en cash avec leur indemnité supplementaire pour moitié et le reste par un job fictif d’attaché parlementaire, et qu’on fait un voyage chaque trimestre a amesterdam pour faire le réappro apres avoir déposé l’oseille via western union sur un compte a abidjan qui va transité par bombay et singapour avant d’arriver au delaware, moyennant un « soutient » a clinton &co au passage 🙂
On est pas forcé non plus de mettre des photos sur les reseaux, de la Bugatti Veron qu’on s’est offert garée devant le casino de Monté Carlo, ni ses nombreux voyages décarbonnés en jet privé a Davos et autres destination paradisiaque.
Désolé, si je partage, cher Chales , votre avis sur la moralité de la chose, je ne vais pas m »apitoyer sur ceux qui se feront chopé de cette manière.
A part ça , ma conviction personnelle est que ce n’est que la legalisation officielle de ce qui se pratique depuis longtemps plus ou moins secretement et totalement illegalement.
C’est une idée du gay d’Orsay ?
Je suis retraité. Je vis de ma retraite française en Hongrie. Je bénéficie de trois parts. Je ne suis pas imposable d’après le simulateur de Bercy… Et je suis imposé, au motif qu’on me soupçonne d’avoir des revenus non déclarés! Je suis donc imposé sur la base d’estimations, et non sur la base de mes revenus réels. Cette méthode est-elle réservée aux expatriés en Hongrie? En tout cas, l’état de droit n’existe plus en France. Je me bats, mais Ubu a pris le pouvoir.
Franchement, qu’est-ce qui empêchait un proche d’un agent du fisc de créer un compte sur les réseaux sociaux et de transmettre à cet agent du fisc les renseignements obtenus ? Rien. On avait affaire à un informateur anonyme.
Maintenant, qui, ayant beaucoup d’argent et désirant frauder, va en parler sur les réseaux sociaux ? A mon avis, une personne d’une telle inconséquence n’a pas besoin des réseaux sociaux pour se trahir, elle l’aura déjà fait d’une autre manière.
Ils n’ont pas attendu d’avoir l’autorisation pour le faire, nous sommes déjà tous sur écoute (certains plus que d’autres!) .Quant à facebook, quand on connait les origines rothchildiennes de ce collabo, cela fait longtemps que ce réseau est surveillé (et les autres), pour notre sécurité bien sûr !! Il est beaucoup plus facile de nous piquer du fric que d’arrêter des pédophiles dont nos politiciens sont complices! Ex: affaire Palmade !! Au fait, quelqu’un a des nouvelles ??
Virez vos réseaux sociaux, chevaux Troyens pour VK.
Créez une adresse mail anonyme sur Proton
après avoir téléchargé Orbot VPN afin de naviguer anonymement.
Voila voila !
Avec l’IA, les faux comptes vont aussi se multiplier pour faire perdre du temps aux agents du fisc
Nous y sommes, encore des autorisations de surveiller mais de son bureau, c’est quand même moins fatigant !!
Et le conseil constitutionnel n’y voit rien de nocif.
La situation de la France aujourd’hui signe la faillite du systeme representatif; ce que les gilets jaunes avaient intuitivement compris en refusant de nommer un representant implique le retour aux sources du concept de democratie dans lequel la souveraineté appartient au peuple et à lui seul.
La consequence visible est la decision de plus en plus frequente pour chaque français de revendiquer le droit inalienable d’assurer lui-même l’exercice de sa liberté, de sa securité et de jouir des fruits de son travail. L’Etat en sera exclu le plus souvent !
Certains appelleront celà l’anarchie, à qui la faute ?
Bon bah…
Plus qu’à créé un faux compte Facebook pour parler de mes villas, comptes à l’étranger, de mes belles voitures et de mon trafic d’armes
Ils n’ont pas besoin d’autorisations particulières puisque beaucoup mettent déjà en ligne beaucoup d’informations personnelles consultables de tous : vous croyez que les agents du fisc ne vont pas sur facebook depuis des années ?
C’est juste le signe d’un Etat aux abois : propriétaires serrez les fesses !
J’avoue que moi aussi j’ai trouvé que cela avait un côté un peu malsain. Mais d’un autre côté ça ressemble à un agent infiltré dans une organisation terroriste, une mafia, un trafic de drogue, de prostitution etc … Bref, mentir sur son identité pour mener une enquête dans certains domaines ne me semble pas complètement délirant. Comme de nos jours les réseaux sociaux ont pris une énorme importance, utiliser ce canaux peut être intéressant. Ét étendre cela à la fraude fiscal, ma fois, pourquoi pas ?
A Maggy Laporte : Dieu est sourd et aveugle….
Lamentable sur le principe.
Toutefois, tout système ayant son talon d’Achille, quand un certain nombre de petits malins, grâce à des adresses anonymes, viendront planter les mouchards de Bercy, il faudra peut-être revoir la copie !
…..
Ce maudit brouillard…
Ça fonctionne à tous les coups…!
Comme si « on » ne connaissait pas les coupables…de toutes les fraudes fiscales !!!!
C comme les « paradis fiscaux »….
« On » ne va pas tarder…à s’y attaquer….
Pendant c’temps-là….
Pauvres naïfs…
Pauvres Bisounours…
Nous ne sommes pas prêts de nous en sortir…!
Vous allez voir…ça va bien s’passer…
VG
Etat de droit… ou état de gauche ?
Dans quel état j’erre ?
Beaucoup de personnes qui arnaquent le fisc ont nu comportement de voyou.
C’est triste à dire mais si l’état n’invente pas de nouvelles façon de trouver ces personnes, elles auront toujours une longueur d’avance.
Avec cette loi ils officialisent simplement car c’est la cas. Dans la, pratique officieusement, je pense qu’ici tous sont conscients de cela et c’est que le plan se déroule… The Show Must Go On ️
PS: contrôle par des agents de CAF pôle emploi …de ton mode de vie de consommation de tes comptes de tes données médicales….soyons sérieux effectivement le jeu est ainsi
Ah bon parce qu’ils ne le font pas déjà même en toute illéfgalité? Ceci dit sur FB on lit des histoires originales… j’attends même de lire quandune personne a fait son dernier caca et s’il idur ou mou… Alors je ne suis pas certain que le fisc trouve des trafics de drogue juteux ou aitre, lui permettant un redressement fiscal… Parcontre les putes à 100 eurosl’heure de sucette là ils peuvent trouver maisce sont des faux profils adfricains dits brouteurs (des hommes).
Si le decret permettait de contrôler les sites comme PCS neopost transcash là ils auraientdes surprises… si l’Afrique permet au fisc Français d’intervenir chez eux.
Précision j’ai été contacté par ces fraudeurs (lol) et me suis marré car j’ai envoyé le numero d’un coupon pcs pris sur photo trouvée sur le net donc périmé mdr…
Et bien il va falloir être plus intelligent que cette mafia, bon l’intelligence c’est pas gagné d’avance alors ils vont prendre cher les kékés idiots utiles !
…. Gros naïf, le MICHEL !
Une fois de plus, cela démontre que, grâce aux décrets, le gouvernement FAIT CE QU’IL VEUT.
Tout ça sous-entend que la personne soupçonnée, a créé un compte sous sa propre identité !!! Moralité, créez des pseudos, des alias, plein, différents pour chaque site 🙂
Si on suit le gouvernement, l’anonymat sur les réseaux sociaux c’est mal, mais les faux profils pour piéger les fraudeurs, c’est bien…