Mes chères impertinentes, mes chers impertinents,
Voici un sujet important car on sent la volonté de “scandale” monter. De quoi s’agit-il ?
De la possibilité pour le patron d’une entreprise en faillite de se racheter lui-même sa propre entreprise à la barre du tribunal avec les dettes en moins et quelques salariés en moins également !
Cela pourrait donc sembler une excellente affaire pour les dirigeants d’entreprises en difficulté mais pas pour l’Etat qui perdrait ce que l’on appelle les dettes fiscales et sociales et les salariés qui perdraient leurs emplois.
“Reprise d’entreprises en difficulté : la nouvelle règle post-Covid qui pose question”
C’est le titre d’un article du Parisien.
Une ordonnance promulguée en mai pour aider les sociétés affaiblies par la crise du coronavirus facilite leur rachat par leur propre dirigeant. Au risque d’abus ?
Le site de droit Dalloz a analysé le texte et voici ce qu’ils écrivent à propos de cette mesure. C’est un peu ampoulé comme chaque analyse du “droit”, mais ne vous inquiétez pas, je vous fais une traduction un peu plus bas.
“Cette disposition est intéressante à un double titre. D’une part, elle permet de faciliter la reprise de l’entreprise dans le cas où l’intuitus personae du dirigeant est très important pour l’environnement économique de l’entreprise, de sorte que le dirigeant semble la personne la mieux disposée – voire la seule – à assurer la pérennité de l’activité. D’autre part, l’ordonnance déplace la responsabilité de la décision du ministère public vers le tribunal, sous réserve que ce dernier soit présent lors de l’audience. Ce changement procédural permet d’accélérer la procédure en supprimant l’examen préalable obligatoire de la demande de dérogation par le ministère public. L’avis du ministère public et l’examen de la demande seront réalisés au cours de l’audience d’examen des offres de reprise. Le rapport au président de la République souligne à ce titre que « le tribunal et le ministère public veilleront à ce que le plan de cession ne soit pas seulement l’occasion, pour le débiteur, d’effacer ses dettes et de réduire ses effectifs en présentant lui-même, ou par personne interposée, une offre de reprise ». L’avis du ministère public et la motivation du tribunal sont donc deux garde-fous importants dans la mise en œuvre d’un tel dispositif“.
Une tempête dans un verre d’eau et une mesure qu’il faut défendre !!
La partie la plus importante de ce décret est celle-ci : le tribunal et le ministère public veilleront à ce que le plan de cession ne soit pas seulement l’occasion, pour le débiteur, d’effacer ses dettes et de réduire ses effectifs en présentant lui-même, ou par personne interposée, une offre de reprise.
Il appartient au Tribunal et au ministère public de vérifier qu’il ne s’agit justement pas d’un cas où un patron indélicat, et il y en aura forcément à la marge, tente de restructurer sa dette en restant à la tête de son entreprise. En effet, lorsque vous faisiez faillite, en gros, vous n’aviez pas le droit de racheter à la barre du tribunal vos propres actifs.
Vous perdiez tout.
En général, il vous reste de lourdes dettes sociales à votre charge qui sont dues faillite ou pas. Je pense notamment aux charges sociales du RSI qui sont des dettes personnelles même lorsqu’elles concernent votre activité professionnelle.
L’idée du gouvernement, qui n’en a pas toujours des bonnes, mais ici ce n’est pas le cas, c’est de dire que le gars qui est un bon patron et qui vient de chuter à cause du covid et qui n’était pas spécialement en difficulté avant l’épidémie, doit être remis en selle, avec ses ouvriers ou le maximum d’entres eux.
L’idée, c’est de ne pas faire fermer les entreprises et d’en garder le maximum ouvertes pour sauver les emplois et notre tissu économique.
Sauver les entreprises c’est bien.
Sauver les emplois c’est bien.
Mais cela implique aussi de sauver… les patrons !
Laisser le soin aux tribunaux et au ministère public de vérifier qu’une éventuelle reprise par un patron ne cache pas une volonté excessive où il profiterait et abuserait de la situation, est également une bonne idée, car cela délègue la décision au plus près du terrain tout en intégrant des gardes fous réels.
Enfin, quoi que l’on en dise, aucun patron n’ira mettre sa société en faillite pour le plaisir de licencier ses salariés à pas cher ! Evidemment qu’il existe de mauvais patrons et il y en aura, mais encore une fois ce sera marginal. Ce que je vois autour de moi, ce sont plutôt des petits patrons inquiets pour eux et leur personnel, et du personnel qui fait plutôt tous les efforts nécessaires pour passer la tempête ensemble. Plus la structure est petite et plus cette règle est vraie.
Il n’y a donc à mon sens dans cette mesure très pragmatique, aucun scandale à chercher.
Il y a une évidente prudence à avoir et une surveillance à exercer par les tribunaux et le ministère public.
Cette mesure va dans le sens de faire confiance également aux gens qui auront à juger ces affaires. Et même si la confiance n’exclut pas le contrôle, il est important de faire confiance aux autres.
Tout se passera bien, et cette mesure simple et peu coûteuse, sauvera à mon sens beaucoup d’entreprises et d’emplois. Et ce sera sans doute l’occasion de penser à la suite et de pérenniser ce changement de doctrine légale qui autoriserait un patron à racheter sa propre entreprise en faillite, sous certaines conditions comme l’absence d’abus de bien social, l’absence de faute de gestion grave et toute une série de critères de bon sens.
Tout le monde doit avoir droit à l’erreur.
Un contribuable, un salarié, mais aussi un patron.
Ruiner les patrons n’a jamais enrichi les salariés.
Il est déjà trop tard, mais tout n’est pas perdu. Préparez-vous !
Charles SANNAT
« Insolentiae » signifie « impertinence » en latin
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