Tout ou presque, part de ce constat: « selon les calculs de la Commission européenne, l’« écart de TVA » s’élève à 20,9 milliards d’euros. Un montant qui correspond à la différence entre les recettes de TVA que l’on pourrait théoriquement attendre et les recettes effectivement collectées »…
20 milliards qui manqueraient dans les caisses, en cette période de disette fiscale c’est évidemment un vrai sujet!
Du coup, le gouvernement songe à mettre les banques à contribution pour collecter la TVA… c’est une mesure technique et complexe visant à améliorer le recouvrement de la TVA qui est l’une des principales sources de fraudes fiscales en France et qui concerne tout de même 20% de tous les chiffres d’affaires de toutes les entreprises de France ou presque. Les masses sont donc considérables.
« Gérald Darmanin va missionner l’inspection générale des finances pour étudier la mise en place d’une « TVA scindée ». Pour les banques, un tel projet pourrait potentiellement les conduire à collecter cet impôt au moment des opérations de paiement ».
« Et si la TVA n’était plus versée à l’Etat par les entreprises qui vendent des biens et services mais par les banques elles-mêmes qui reçoivent les paiements… Mise à l’agenda du gouvernement par les députés Jacques Maire (LREM) et Ugo Bernalicis (LFI) dans un rapport sur la délinquance financière, cette idée commence à faire son chemin. A tel point que – comme le pointait récemment le magazine « Challenges » – le cabinet de Gérald Darmanin a décidé de missionner l’inspection générale des finances (IGF) pour déterminer les « modalités techniques et juridiques de la mise en place d’une TVA scindée ». « La mission formelle sera transmise à l’IGF tout prochainement », confirme une source à Bercy.
« Le principe d’un tel dispositif ? Demander aux banques, lors de la réception d’une transaction, de « scinder le paiement en deux. D’un côté, elles verseraient au vendeur le prix hors taxe, et de l’autre côté, elles verseraient directement la TVA à l’administration fiscale », expliquent les parlementaires dans leur rapport. Une façon pour l’Etat de déléguer aux banques la collecte de cet impôt pour diminuer les risques de fraudes… »
L’idée est bonne, et cela permettrait aussi de s’assurer que tous les acteurs du e-commerce en France payent bien leur TVA, mais que va-t-il se passer par exemple avec Paypal? Si Paypal France joue le jeu, si vous êtes une entreprise chilienne qui vend en France en se faisant payer sur son compte Paypal au Chili ou en Chine, cela échappera encore et toujours à la taxation et pas uniquement à la TVA.
Cette mesure peut donc régler une patrie du problème, la partie nationale dirons-nous, mais cela risque d’être très peu efficace pour le e-commerce international avce des banque étrangères. Prenez encore l’exemple d’allibaba l’Amazon chinois.
Or de plus en plus les transactions commerciales migrent vers internet.
Bref, une bonne idée, qui ne va pas couvrir le spectre entier des transactions commerciales et qu’il faudrait compléter avec d’autres « sources » comme… les logisticiens, car chaque paquet commandé, chaque article payé par Internet doit-être livré et c’est dans les aspects logistiques que se trouvent la solution ultime de la taxation. Si le produit n’est pas taxé, alors sa livraison est bloquée.
Charles SANNAT
Source Les Echos ici
