Les premières condamnations pour DPE trompeurs sont en train de tomber.
« Ils pensaient acheter une maison très économe. Il n’en a rien été. L’étiquette énergétique du bien était pourtant flatteuse, à l’origine : B (A est la meilleure note, G, la plus mauvaise, NDLR). À peine la maison acquise, les acheteurs déchantent. Dès le premier hiver passé dans leur nouvelle demeure, ils constatent qu’il faut chauffer à tout-va pour avoir une température satisfaisante. La faute à des travaux d’agrandissement (de la salle de bain notamment) mal réalisés, du temps des précédents propriétaires. L’affaire se poursuit devant les tribunaux. Les acheteurs réclament 33.000 euros pour les dédommager des malfaçons et de la surconsommation de chauffage.
En juin 2020, ils obtiennent gain de cause mais les vendeurs font appel. Rebelote il y a deux semaines et demi. La cour d’appel de Lyon confirme le premier jugement. Les vendeurs, qui ont vécu encore près de 10 ans après la rénovation, «avaient connaissance du vice affectant leur maison», a jugé la cour d’appel de Lyon, dans une décision rendue le 7 mars 2023. Les acheteurs, quant à eux, n’ont rien vu puisqu’ils ont visité le bien durant l’été. Pour autant, les nouveaux propriétaires n’ont pas été remboursés des 33.000 euros espérés mais de 20.000 euros.
Et ce n’est pas tout. La diagnostiqueuse, dont on apprend dans le jugement qu’elle est l’épouse de l’agent immobilier mandaté par les vendeurs pour céder leur maison, a également été condamnée à verser 20.000 euros de dommages et intérêts aux acheteurs. Cette cascade de condamnations est la preuve que la justice commence à prendre très au sérieux la performance énergétique des logements. Car il est question de malfaçons mais aussi de DPE erronés. Sur ce sujet, la responsabilité des vendeurs a été écartée par la cour d’appel de Lyon car, à l’époque de la vente, le DPE n’avait qu’une valeur informative (et pas opposable comme aujourd’hui, ce qui aurait permis aux acheteurs de faire condamner les vendeurs, NDLR), mais pas celle de la diagnostiqueuse qui «a commis une faute». La professionnelle a réalisé «une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien», classé B, alors que, selon l’expert, il aurait dû être classé D. Ce qui aurait sans doute permis au couple d’acheteurs d’acquérir la maison moins cher ».
Cette affaire nous montre que dans les années qui viennent les litiges vont s’entasser sur les bureaux des juges, car les sommes en jeu seront très importantes, nous allons donc avoir une multiplication de ces dossiers, surtout, si les juges sont « sensibilisés ».
Il se posera alors la question de la sécurité de la vente et de chaque transaction immobilière car la moindre erreur dans les DPE va coûter potentiellement très cher aux diagnostiqueurs mais également aux vendeurs.
Il va donc falloir à nouveau penser à une manière de sécuriser les transactions immobilières pour ne pas se retrouver avec des litiges onéreux et qui n’en finissent pas.
Cette histoire de DPE opposables uniquement dans un sens d’ailleurs est en train de créer une situation terrible de pénurie immobilière mais également d’insécurité juridique majeure.
Charles SANNAT
« Ceci est un article ‘presslib’, c’est-à-dire libre de reproduction en tout ou en partie à condition que le présent alinéa soit reproduit à sa suite. Insolentiae.com est le site sur lequel Charles Sannat s’exprime quotidiennement et livre un décryptage impertinent et sans concession de l’actualité économique. Merci de visiter mon site. Vous pouvez vous abonner gratuitement à la lettre d’information quotidienne sur www.insolentiae.com. »
Source Le Figaro.fr ici
Bonjour. Si vous voulez une baraque économe, vous la faîte vous même ou le plus important qui concerne l’isolation
Les diagnostiqueurs, pour ne prendre aucuns risques, mettront les notes les plus basses… Ils le faisaient déjà prétextant que les matériaux étaient inaccessibles, il fallait lutter pour prouver la mise en oeuvre des travaux.
Là, on va payer un gars pour qu’il fasse son possible pour rendre le bien invendable….
Comme lors une transaction d’un bien immobilier entre personnes de la même famille, et afin d’éviter les fraudes, il suffit de faire appel à 3 experts différents, que ce soit pour estimer la valeur du bien ainsi que le diagnostique énergétique.
On parle d’environnement » avec la DPE … mais quid de la durabilité ?
Acheter une maison en particules agglomérées et vinyle classée A qui sera en ruine à la fin de son crédit ( Comme aux USA) Est-ce « écologique » ?
Le but est, évidemment, de nous faire racheter ce que l’on a déjà …
« …mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien… »… c’est fait au doigt mouillé, avec des juges royalement incompétents qui s’entourent « d’experts ».
Quelle usine à gaz qui ne fait qu’installer la pénurie et la misère.
A-t-on encore les moyens de cette « transition énergétique » alors que le principal souci des sans-dents est de survivre ?
Pour connaître ce milieu professionnel, je pense que le grand public n’a pas le commencement d’une idée du grand n’importe quoi que sont les DPE.
Un vrai DPE capable de répondre aux ambitions des textes qui l’ont créé, c’est 4h de travail sur site, au minimum. Pas 10 minutes sur un tableur amélioré.
Si les jugements comme celui-ci commencent à s’additionner, les assureurs ne suivront pas. Et ce sera la fin de la profession, tout simplement.
Tout cela sans compter les jugements à venir sur les sinistres « climatiques » (mouvements des sous-sols argileux, inondation, radon…), bien prévus dans les ERNT, mais à la portée mal comprise par les acheteurs..
Bonjour,
vive les normes ! Il y a toujours des « esprits créatifs » pour inventer de nouvelles façons de nous pourrir la vie.
Au lieu de se demander si on a vraiment besoin d’écrans de télé en ville, dans le métro, dans les vitrines, pour faire de la publicité, on nous impose des contraintes censées économiser de l’énergie.
Bien sûr, une maison bine isolée coûte moins cher.
eh bien, quand il fait froid, on met un pull en plus, voilà tout !
Ne serait-ce pas nos habitudes d’enfants gâtés qui sont à l’origine de ce genre d’histoires ?
Comment nos anc^tres ont-ils fait pour survivre ? LE vin qui gèle à Versailles – j’ignore si l’anecdote est vraie – n’a pas tué le roi…
Bonne journée
Cette énormité de DPE nous explose à la figure, les fonctionnaires techno ont fait fort et nous montrent un fois de plus leur incompétence crasse.
A force de vouloir tout contrôler, tout calculer, on finit par fabriquer des usines à gaz, dont on ne peut même pas se chauffer avec!
C’est le plus regrettable de l’affaire!
Cela fait des années que le prix des artisans du bâtiment atteignent des sommets. Et pourtant il est relativement simple de faire les travaux soi même, avec l’aide d un frère ou d’un voisin, et quelques outils. Mais alors, impossible d être aidé financièrement et il reste quelques ponts thermiques négligeables qui pourrissent bêtement les normes édictées arbitrairement. Même en doublant le prix de l énergie, c’est rentable de ne rien entreprendre par artisans. Considérons 35000 euros de travaux aides à 50 pour cent par l ANAH. 15 ans plus tard, tout est à refaire, entre la pompe à chaleur à changer, la laine de verre qui vaut plus rien et les menuiseries PVC devenues cassantes. Il faut supprimer les aides pour tous et le marché arrêtera de mettre les gens dans des clapiers mortels sans VMC
@ Fredleborgne sur 29 mars 2023 à 9 h 49 min
exactement. je m’en sors en faisant tout de a à z avec mon épouse. Le probleme est que l’age est là et donc après….ben on ne louera plus..
Qu’aurait donné une isolation par l’extérieur d’habitations dans les rues de Paris, confrontées aux feux de poubelles ?
Une injure que ne mériterait pas le Haussmannien !
Après le DPE voici – à compter du 1er Avril- l’ Audit Energétique . (Bercy info contact du 28 mars 2023)
De quoi doubler le nombre de fraudes possibles
Trop de tracasseries! Alors, on vend, on laisse vide, ou si on peut, on loue en saisonnier! Toutes ces contraintes nuisent gravement aux locataires qui ne trouveront plus à se loger, et au FISC car pas de loyers = pas d’impôts! Au final, on redécouvre la pêche, la chasse, la pétanque…Le patrimoine n’est pas rentable; tant pis: cela reste un placement plus fiable que la banque!
Le premier à condamner est l’état qui a mis en place un logiciel de calcul totalement foireux et déconnecté du réel, donc mensonger
Cette histoire de DPE est une vaste supercherie, et tuera l’immobilier
Les dindons de la farce seront les français qui n’arriveront plus se loger,
Mieux vaut une habitation mal isolée que pas d’habitation du tout
je connais des fermes, grands batiments datant du 18e siècle avec un bilan énergétique extraordinairement favorable pour la planete. Le paysan ne connait pas le radiateur électrique et a en tout et pour tout un poêle à bois faisant office de cuisinière dans sa cuisine et la bouillote au lit.
personnellement je n’en suis pas loin.hiver 86 j’avais de la glace à l’intérieur des fenêtres..et aucun des gosses n’a souffert dallergies dont sont farcis les enfants cocoonés à23° celsius
cette histoire de DPE va aussi tuer le logement individuel 4 facades (pavillon, villa) il me semble bien moins isolés par definition que le 3 facades (jumelés) ou l’appartement (1 ou deux facades)
tout le monde dans des clapiers sans jardin style union sovietique
beaucoup de diagnostiqueurs sont incompétents. certains ne sont pas des indépendants mais travaillent pour une entreprise, pour laquelle ils doivent avoir 8 à 10 dossiers par jour.
ces stupidités de classement DPE auront des conséquences, c’est certain.
Rappelons que cette belle idée nous viens des dépités de Bruxelle, déconnectés de toute réalité.
sinon il faut faire comme dans certains pays : supprimer la clause de vice caché, vous ne pouvez pas vous retourner contre le vendeur, et hop c’est réglé, au pire le diagnostiqueur peut se faire attaquer.
Sinon encore plus simple : arrêter ces diagnostiques qui ne montrent rien, et se baser sur les factures des 5 dernières années…
assurer un diagnostic thermique correct meme pour quelqu’un de compétent est extremement compliqué voire impossible,,si on ne peut pas voir l’exécution des travaux
Bien vu,Luc.
J’ ai une maison de village assez ancienne ( 1 seule façade) dans le Midi ( sud de l Hérault), résultat, je n’ ai pas eu a allumer le chauffage cet hiver. Les nuits les plus froides, un grog brûlant une bonne » bouillotte et » le tour est joué »!
Les khmers verts ont decidé d’emmerder a nouveau les francais
qu’ils mettent des normes pour les nouveaux logements c’est une chose, qu’il rendent invendables et inlouables des logements anciens (sur des criteres purement energetiques) c’est autre chose
ils ont fait la meme chose avec des vehciules pas si anciens
a ce train les batisses normandes en pierre ou chaumiere ardennaises devront etre detruites car invendables et non louables, et le cout pour mettre aux normes energetiques sera astronomique
cela represente aussi un budget important que tout le monde n’est pas capable de debourser
je croyais aussi qu’il y avait une crise du logement. on va supprimer des logements sur le marché
Le DPE est une fumisterie de technocrates qui veulent tout mettre en équation.
Tout est fait aux fléchettes. Les calculs sont effectués à partir de valeurs fausses ou par défaut qui résultent d’une méconnaissance du bâtiment. Je suis architecte et suis effaré de voir ces diagnostiqueurs réaliser l’ensemble des diagnostics en 1 heure y compris les surfaces Carrez, les diagnostic électrique, gaz, etc…
C’est un vrai désastre et les propriétaires de biens immobiliers modestes sont sacrifiés. Qui veut acheter une soit disante « passoire thermique » ? ..Alors que, bien souvent, ce n’en est pas une… Quid des maisons de caractère, des immeubles haussmannien ? Va-t-on coller des plaques de polystyrène sur leurs façades ? ..et y suspendre des unités extérieures de pompes à chaleur ?
Qui achèterait une voiture d’occasion si l’on mentionnait dans l’annonce « vieille guimbarde qui pollue » ?
On marche sur la tête…
Depuis que le DPE est opposable, le diagnostiqueur ne va pas prendre de risques.
Il aura donc tout intérêt à mettre une évaluation basse.
De plus le nouvel audit énergétique va faire considérablement baisser le prix de l’immobilier des gens pas forcément les plus aisés. Pendant ce temps certains promoteurs immobiliers vont se « goinfrer » en achetant à bas prix pour rénover et revendre à des prix prohibitifs dépouillant ainsi les malheureux propriétaires.
l ‘état aussi se « goinfre » avec la TVA sur tous les travaux. On marche sur la tête.
Il faut supprimer ces Dpe ! C’est encore une contrainte de plus. Qu’est ce qui va encore arriver après ? Un super audit !
Nos technocrates manquent vraiment de bon sens commun et feraient bien d’aller un peu sur le terrain. Le réchauffement climatique a aussi bon dos. Des réchauffements, il y en a eu à toutes les époques, avant qu’il y ait des avions et des voitures !