On en finit pas des nouvelles lois et de l’inflation juridique.
La dernière idée de nos vedettes de l’Assemblée c’est de « pacifier » les relations entre propriétaires et locataires… c’est une bonne idée en soi, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions, et c’est encore le cas cette fois puisque cette nouvelle loi va « coûter » plus d’argent aux propriétaires et donc aux locataires au bout du compte.
L’idée géniale c’est le « dépôt de garantie. » Aujourd’hui, c’est le premier sujet de conflit avec les propriétaires. 65 % des actions en justices engagées par les locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie. La défiance entre les deux parties est telle que les propriétaires encaissent ce chèque dès le début du bail et les locataires eux décident de plus en plus de ne pas payer le dernier mois de loyer ». Ce constat est vrai. Du coup, le dépôt de garantie ne serait plus encaissé par le propriétaire mais par un tiers genre agence immobilière… même pour ceux qui louent leur appartement en direct. Cela va obliger à passer par un organisme et va pousser à une forme de vente forcée d’un service qui ne changera rien ou couillonnera l’une des parties.
En effet soit l’organisme a besoin de l’accord du propriétaire pour débloquer les fonds et cela ne changera rien au nombre de litige soit pas et le déblocage est automatique et cela implique que la caution ne sert plus à rien.
Autre nouveauté, l’interdiction de demander plus d’un garant… je ne trouve pas cela choquant en soi.
Enfin, l’Etat avec les professionnels de l’immobilier veut créer un nouveau mandat de gestion avec garantie du paiement des loyers ce qui permettrait évidemment une cohérence dans la loi.
» Aujourd’hui, seul un tiers du marché est « intermédié », mais avec cette loi les choses pourraient vite évoluer en faveur des administrateurs de biens ». Comprenez par là que seul 1/3 des biens sont loués par agence les deux tiers l’étant de particuliers à particuliers.
L’idée ici c’est que les professionnels seront eux-mêmes responsables du paiement des loyers. Ils garantiront le versement à date fixe tous les mois et se feront eux-mêmes assurer pour cela. L’enjeu, explique Mickaël Nogal, est de lutter contre toutes les formes de discrimination à l’entrée, raciales et économiques. Quand le propriétaire est certain d’avoir son loyer, il accorde plus facilement sa confiance. Reste que la souscription à ce nouveau type de contrat ne sera pas obligatoire, comme avec les actuelles garanties contre les loyers impayés.
Alors il y a également une autre solution pour fluidifier tout cela et faire en sorte qu’il n’y ait pas de discriminations. Quand un locataire ne paye pas il est expulsé sous 1 mois. A charge pour l’Etat de le reloger dans le parc HLM les bailleurs privés n’ayant pas vocation à faire du social. Ensuite il est possible de créer un fichier des « dégradeurs » de logement, car si avoir des difficultés financières peut arriver à chacun, dégrader un logement volontairement est un acte délictuel qui n’est aujourd’hui pas poursuivi.
Tout le reste est une accumulation de circonvolutions pour éviter d’aborder le véritable sujet et les deux véritables questions. Comment fait-on pour virer un locataire qui ne paye pas, ce qui fait que des millions de logements restent vacants ; les propriétaires préférant ne pas louer, et comment sanctionne-t-on ceux qui dégradent des logements ? A ces deux questions il faut y apporter des réponses pragmatiques et humanistes, car il ne s’agit pas de se retrouver avec des familles mourant de froid en plein hiver d’où la nécessaire articulation entre parc privé et HLM.
Ceux qui veulent en savoir plus sur la constitution d’un patrimoine immobilier sous contraintes, peuvent lire ou relire l’article ci-dessous.
Charles SANNAT
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Source BFM TV ici
