Je vais tenter d’être court sur un sujet complexe.
En gros dans le droit vous n’avez pas le droit de produire des “preuves” acquises de manière illégale.
Nous sommes dans une affaire de droit social opposant un patron à son employé. “Dans un premier temps, la justice donne raison au salarié : “Le système de surveillance, qui doit être porté à la connaissance des salariés avant sa mise en place, avait été annoncé comme destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes dans le magasin”, relève les prud’hommes. Il ne peut donc pas être utilisé comme moyen de surveillance du travail et des employés, plaide le salarié licencié. “Cet usage n’ayant pas été annoncé, il se serait agi d’un moyen de preuve illicite”, poursuit le présumé fautif.”
Or, pour la Cour de cassation, c’est au juge d’apprécier s’il peut en tenir compte. “La Cour ajoute que les juges doivent néanmoins respecter plusieurs conditions : que la procédure demeure malgré cela équitable, que l’atteinte éventuellement portée aux droits du salarié ne soit pas démesurée au regard du droit à la preuve de son patron et que cette atteinte soit indispensable et proportionnée au but poursuivi. Elle a renvoyé cette affaire en jugement en appel”.
C’est au nom de ce principe “proportionné au but poursuivi” que sur tous les sujets on est actuellement en train de s’asseoir dans ce pays sur tous les principes fondamentaux du droit et de la Constitution.
Le passe sanitaire est “proportionné au but poursuivi”. Comment voulez-vous définir la notion de proportionnée ? Je peux vous justifier toutes les proportionnalités que vous voulez.
Par exemple si nous suivons Zemmour, une grande partie des prisonniers en France ne sont pas français. Il serait donc proportionné d’avoir des règles de surveillance différenciées entre les origines…
Vous voyez donc bien les problèmes terribles que posent la dérive de juger sur la notion de “proportionnalité”.
Charles SANNAT
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Source AFP via LCI.fr ici
Vous touchez du doigt un gros problème. L’omnipuissance de la Cour de Cassation, qui sous prétexte de faire du droit dit n’importe quoi. Nécessité fait loi dit le proverbe et dans leur cas c’est tout le problème. Pour le cas cité il est nécessaire de défendre le salarié pas l’inverse. A côté de cette institution néfaste il y a aussi le Conseil d’Etat similaire en droit administratif. La FRANCE est le seul état d.Europe où l’administration est son propre juge. Un scandale alors qu’on nous rabat les oreilles avec l’indépendance des juges. J’ai eu affaire à ces deux institutions et je connais le sujet
Et surtout tout devient incertain, dépendant du jugement personnel de X ou Y ! Or le propre de l’état de droit – que l’on accuse la Hongrie et la Pologne d’attaquer – est de connaître avec certitude ce qui est interdit et de n’être pas victime de la subjectivité du juge
BONJOUR. Quand un Attila a laissé entendre ,que ce qui était illégal, allait devenir légal, il ne faut pas s’étonner, de la situation dantesque actuelle ,sinon le CHAOS ,en deve-nir .
Bonjour Charles,
Ce pass n’est qu’un Ausweiss destiné à terroriser les mougeons pour qu’ils votent dans le bon sens.
C’est drôle, les gens seraient descendus dans la rue pour moins que ça, dans Lavie Davant…
Quelques regles de simple bon sens:
-l’argent des français doit servir aux français, et à eux seuls
-les ressortissants de pays etrangers et presents en France dependent de leur gouvernement et non de l’Etat français
Cela fait bien longtemps qu’il n’y a plus d’état de droit en France. Les administrés n’osent plus s’engager à rien car même l’état ne tient pas sa parole.
Décisions annulées, engagements atténués, chiffres manipulés, non application des décrets, non respects des institutions, détournement des règles.
Quand tout cela ne suffit pas, la justice intervient en bout de processus pour modifier la jurisprudence ou prendre des décisions à géométrie variable. Et c’est reparti pour un tour !
Eric Zemmour a vu la dérive et se trouve bien seul à le dénoncer publiquement : le pouvoir des juges. Il fait donc peur à toute cette caste qu’il menace de déstabiliser.
Mais qu’est ce que c’est que cette mascarade ?
L’employé a commis une faute grave , le patron le licencie , basta !
Si preuve irréfutable il y a , l’origine de la preuve n’a aucune importance ! Je ne suis pas ami des patrons , mais une faute reste une faute !
C’est un peu comme les “erreurs de procédures ” , le bon sens et la justice reculent devant la procédure .
Aux Etats Unis et Espagne, Tribunal Constitutionnel (magistrats). En France Conseil Constitutionnel (composé de on ne pas trop
Quoi)
Et si c’est l’employé(e) qui apporte une vidéo prouvant que son patron le (ou la harcèle) … cette preuve est elle illégale du fait de n’avoir pas prévenu l’employeur auparavant…???
car si c’est illégal, donc preuve neutralisée et non retenue, s’en suivrait il absence de preuve et donc employeur non condamnable…???….
Mais puisque “La France” est censée etre en fait une “Entreprise” inscrite avec un SIREN, peut on considérer que la “piquouze Expérimentale” infligée sous contrainte contre leur volonté aux citoyens, et bientot à des enfants à qui on ne demande meme pas leur avis, et ceci sans donner aux piquouzés toutes les informations préalables nécessaires, ni les informer des conséquences délétères qui suivront cette injection, est légale ???
Une chose est sure :
Face au “Conseil de L’Europe” c’est totalement illégal,
et au Niveau d’une Entreprise ça l’est aussi,
puisque le Droit Européen prône sur ce qui reste du Droit Franchouillard interprétable au gré de certains intérets….
Et de plus c’est aussi totalement illégal face aux Règles du “Code de Nuremberg” issu du Tribunal De Nuremberg qui a eu condamné les ex-dirigeants Nazis.
Je suis passé devant le prud’hommes bien 15 fois en 44 ans de restauration(une des raisons pour que plus personne ne veut travailler dans ce secteur )j’ai récupérerez 30000e d’hs etc… , j’ai du me résoudre à devenir délégué syndical pour défendre mes intérêts avec toutes les conséquences induites, ostracisme , etc…
En France, si les conseils
des prud’hommes sont equilibres et paritaires , certains dont celui de Colmar est inféode à un président patronal qui a pris l’ascendant sur les représentants de syndicats cfdt et cgt , ( de trop jeunes hommes intimidés par ce président, pour m’être defendu souvent seul , j’ai vu et senti que malgré un dossier solide je n’aurais pas gain de cause et du prendre un avocat.Ce président était de toute évidence un anti-ouvrier notoire ,un digne représentant d’un patronat repressif dans cette tradition des années trente. Donc , cette appréciation au doigt mouillé renforcera la dictature de ce type et la crainte un peu plus forte du collège syndical de Colmar. Grave, très grave ,!!j’ai une pensée de soutien , aux ouvriers et ouvrieres qui passeront devant ce conseil prud’hommes
!!!Le 68 mériterait que des journalistes enquêtes, car il y a de graves problèmes, les syndicats patronaux sont très et trop puissants avec toutes les derives induites extrêmement dangereuses.Je suis heureux d’être a la retraite.
Excusez moi de ne pas être dans le même sujet, mais il en est de même de la proportionnalité dans le cas de soins.
si vous devez passer un examen en hôpital, en tant que non vacciné, vous avez une validité du test PCR de 24 h, alors qu’il est de 48 h pour les vaccines !
Où est aussi la proportion au but poursuivi, qui est soit disant l’accessibilité aux soins et aux examens pour tout le monde !!
Dans ce cas là, ce n’est pas la simplicité pour tous…
L’idée de Zemmour est plus simple. Il n’est pas prévu de les surveiller davantage, mais de les renvoyer dans leur pays.
Voir la « théorie de la proportion diagonale » d’Aristote, dans Ethique à Nicomaque (livre 5, chapitre 5) : L’échange maintient l’inégalité du rapport de force au départ.
En l’occurence le “but poursuivi” est la perpétuation du rapport hiérarchique, donc le salarié n’a aucune chance. Ce n’est pas dans la lettre mais dans l’esprit des lois.
Clair, net et concis.
Dans le même genre de grignotage de nos libertés, on a l’UE qui avance à petits pas pour prendre l’ascendant sur chacune de nos institutions.
Le droit ne dit jamais que le droit, pas l’éthique ou la morale, à moins qu’on lui demande.
Quand je dis à un policier qu’il doit à ce titre refuser de contrôler mon CST (covid safe ticket in Belgium), il ne comprend rien à ce que je lui veux, lui qui n’a jamais fait qu’obéir sans se poser de questions
Je resume si j’ai bien compris : le salarié voleur savait qu’il y avait une caméra, il volexquand même et se fait choper. La caméra, installée pour des raisons de sécurité, a fait ce pour quoi elle était destinée : assurer la sécurité de la propriété des biens de l’entreprise, pas uniquement en cas d’incendie. D’où cette notion retenue par la Cour il me semble (mais je ne suis pas juriste).
Ne voyons pas le mal partout svp…