Le ministère de l’Économie et des Finances a obtenu la création d’un service d’enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale, un service à compétence nationale dirigé par un magistrat et doté de 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts est susceptible d’être opérationnel d’ici dix-huit mois…
Bon, tout cela n’est pas très clair, mais l’idée, elle, l’est nettement plus puisqu’il s’agit de confier les enquêtes en matière de fraude et d’évasion fiscale à ce nouveau service de Bercy.
Reste la question clef, toujours en suspens, à savoir le célèbre “verrou de Bercy” car en gros, le parquet financier ne peut pas diligenter d’enquête sans avoir l’accord de… Bercy ! Or le ministère des Finances ne devrait pas avoir à se prononcer sur la nécessité ou pas d’une enquête ! C’est ce que l’on appelle la séparation des pouvoirs.
Charles SANNAT
