C’est un terrible jugement qui vient d’être rendu.
Comme vous le savez, en France, il n’y a pas d’imposition sur les plus-values en cas de revente de la résidence principale.
“Monsieur et Madame B ont cédé, le 19 mai 2020, l’appartement qu’ils avaient acquis le 30 novembre 1999. Monsieur B a bénéficié de l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de cette cession, au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside depuis le 21 octobre 2017 dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de façon continue. Celle-ci doit s’acquitter d’un montant de 37.098 euros au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur la fraction non-exonérée de la plus-value”.
En effet Monsieur et Madame ayant acheté pour moitié, comme c’est souvent le cas, les impôts considèrent au sens de la loi que si c’est bien la résidence principale de monsieur, ce n’est pas celle de madame qui vit dans un Ehpad depuis 3 ans.
Au sens purement juridique de la loi, la lecture des services fiscaux est juste.
Logiquement les époux font une réclamation en disant que l’Ehpad pour Madame ce n’est pas franchement un choix et que c’est en plus un coût supplémentaire.
Mais rien n’y fera.
Leur réclamation contentieuse sera rejetée, les requérants demandent au tribunal la décharge de cette imposition.
Le jugement du tribunal est tout aussi sévère.
“Il résulte des dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n’est pas passible de l’impôt sur le revenu. Pour être considéré comme résidence principale, au sens de ces dispositions, l’immeuble doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.
Les époux sont mariés, depuis 1972, sous le régime de la communauté d’acquêts. L’appartement a ainsi été acquis, en 1999, sous le régime de la communauté de biens. Dès lors, l’administration fiscale a estimé que Mme B était propriétaire pour la moitié du bien cédé.
Toutefois, Madame B est hébergée dans un EHPAD de façon continue depuis le 21 octobre 2017 en raison de sa situation médicale. L’appartement vendu ne pouvait donc pas être regardé comme étant sa résidence principale à la date de cette cession. Par conséquent, elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Les époux argumentent qu’ils ont été contraints de vendre leur résidence principale pour financer le placement et les soins de Madame B alors que Monsieur B était atteint d’un cancer et que leur fils aîné est handicapé et invalide à 80 %. Toutefois, le tribunal considère que si cet argument est susceptible d’être exposé à l’appui d’un recours gracieux auprès de l’administration fiscale, il ne peut être utilement soulevé devant le juge. En conséquence, il résulte de tout ce qui précède que la requête des époux est à nouveau rejetée par le tribunal.”
Ce jugement parfaitement “légal” est d’une très grande violence à l’égard de citoyens en souffrance, des gens comme vous comme moi, qui un jour seront frappés par le destin, la maladie ou la vieillesse.
Ici le problème est double.
Tout d’abord ceux en charge d’appliquer la loi l’appliquent de manière littérale et totale. On ne peut pas le leur reprocher, mais il n’y a là aucune compassion.
Ensuite le problème c’est évidemment la loi.
La loi doit servir le citoyen et la communauté nationale.
La loi est faite pour protéger la veuve et l’orphelin, le faible, le malade.
La loi doit être juste, humaine et faire preuve de compassion.
Nous sommes rentrés dans un monde, où l’on impose aux gens ce qu’ils ne veulent pas, et où on leur refuse ce qu’ils demandent.
La loi n’est plus au service des gens mais au service d’un système.
C’est regrettable et c’est cela qu’il faut changer et pour pouvoir le changer il faut commencer par le dénoncer.
A court terme si l’un des deux dans un couple doit aller en Ehpad, il faut très rapidement prendre la décision de vendre la résidence principale pour ne pas y laisser trop de plumes !
Charles SANNAT
« Ceci est un article ‘presslib’, c’est-à-dire libre de reproduction en tout ou en partie à condition que le présent alinéa soit reproduit à sa suite. Insolentiae.com est le site sur lequel Charles Sannat s’exprime quotidiennement et livre un décryptage impertinent et sans concession de l’actualité économique. Merci de visiter mon site. Vous pouvez vous abonner gratuitement à la lettre d’information quotidienne sur www.insolentiae.com. »
Source Boursorama.com ici
Moralitude de la justice d’aujourd’hui : forte avec les faibles, faible avec les délinquants, voleurs, casseurs, violeurs.
Cette “justice” ne sert plus à grand chose, autant la supprimer et revenir directement au Moyen-Age.
La loi n’est que de l’information.
Ce qui importe c’est l’action des fonctionnaires, des complices, des collabos.
C’est le bras armé.
On ne peut pas s’exonérer en disant: je n’ai fait qu’obeir aux ordres.
C’est effectivement scandaleux et d’une injustice terrible.
Comme DSK, retraitez-vous au Maroc…
Totalement absurde, mais l’Etat sait comment faire pour racketter les citoyens. Par contre lorsqu’il s’agit de faire appliquer la loi pour faire démolir des constructions illégales dans des zones inconstructibles, là il n’y a plus personne, surtout si les propriétaires ont “des appuis”.
la loi est-elle la même pour tous? oui certainement, mais son application laisse à désirer.
Triste et révoltant.
La loi. L’Etat, nos dirigeants, le système n’est pas la réunion de l’intérêt général mais le moyen de faire taire et exploiter les gens. Vraiment triste…
Bonjour la fonction du juge est justement de moduler l’application de la loi en fonction des circonstances, et notamment en tenant compte de l’etat de santé des plaignants.
C’est pour ce motif qu’il y a un tribunal et des avocats.
Pour appliquer la loi a la lettre, un ordinateur suffit.
Vendant ma résidence principale recu de mes parents depuis 40 ans mais dont j’avais payer les dettes à cette époque , le juge me réclamait 30 % au titre de l’usufruit de ma mère qui est en EHPAD .
Je n ‘y ai échapé que parce que j’ai pu produire les emprunts contractés en 1987 pour la rénover entotalité , n’ayant sauvé le bien qu’en gardant 4 murs et un escalier .
A bon entendeur Salut !!!
Je connais au moins deux autres personnes qui eux n’y ont pas échappées ne pouvant présenter de telles preuves .
Il faut donner aux enfants durant son vivant et ne garder que l’usufruit.
C’était pas une promesse électorale de Macron d’augmenter le montant de la donation, c’est dur de délier les cordons de la bourse, par contre nous taxer par tous les moyens, c’est vite fait.
Quand les lois sont faites contre leurs citoyens alors nous sommes dans un pays en déshérence.
Exposé comme ça, c’est scandaleux, mais il faudrait peut-être creuser la question.
Adoncque Mme est en ephad depuis 2017, on comprend que M. acheté un bien en 11-2019 qu’il revend MOINS de 6 mois après en empochant une belle plus value.
Tant mieux pour lui, mais vu les délais de vente c’est surtout une belle opération financière “aller-retour” dont j’ai un peu de mal a croire que ce sont les aléas de la vie qui l’ont contraint à vendre puisque son épouse était en ephad antérieurement et le handicap de son enfant probablement aussi antérieur à l’achat.
Pour avoir beaucoup étudié les jugements de redressement j’ai pu constaté que généralement ceux qui se font taper sr les doigts sont rarement des victimes de circonstances fortuites, mais plutôt des gens qui jouent avec le feu et frisent l’abus de droit. Et l’exposé des faits de votre article fait nettement pencher la balance dans ce sens.
Franchement , sur ce coup la, la ficelle est très grosse.
Je me garderais toutefois de porter un jugement, n’ayant ni les tenants ni les aboutissants de cette affaire.
je ne voudrais pas défendre l’état ici, sur le fond du problème je suis d’accord avec vous, mais imaginez un peu les pauvres gens….
on ne parle que de l’impôt sur la plus-value immobilière (la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente)
Et en plus de cela, les 37000 euros d’impôts ne se font que sur 50% de la plus-value (la part de madame) et ces impôts sont à un taux de 19% d’après ce que je suis vite allé chercher sur le net.
Donc 37000€ = 19% de 50% de la valeur de la plus-value. Moi je me demande quelle était la valeur de ce bien immobilier !! franchement ! sachant que la plus-value est déjà d’environ 370 000€ !!
Bref, même si ces calculs sont approximatifs, vous voyez bien ou je veux en venir, on va pas en faire un fromage, ces gens là sont loin d’être SDF.
L’état prend sa part, c’est normal.
Ce qui l’est moins c’est ce qu’on vit depuis 20 ans au moins, ce que l’état va en faire de cet argent ! gaspiller !
Ma chérie revient à la maison, on va se faire couillonner par l’administration fiscale !
ça manque de détails.
Je serai curieux de savoir combien coûtait l’appartement à l’achat en 1999 et combien a été vendu cet appartement en 2021 ? Ont-ils fait des travaux par exemple ?
Une rapide recherche internet indique que la plus-value immobilière est généralement de 36.2% (hors abattement), soit ici 18.1% puisque seule la femme paie.
Cela nous ramène à une plus-value d’environ 205.000 euros (on parle bien ici de plus-value).
Sur Nantes par exemple, les maisons à 200.000 euros en 2007 se revendent en 2022 à 500.000 euros sans travaux particuliers. Je vous laisse imaginer la difficulté des gens pour se loger et l’injustice des jeunes par rapport aux baby-boomers qui se font des plus-values de malades.
Solution simple en Belgique: une personne qui entre en maison de repos peut rester domiciliée dans son propre logement; pour cela, il faut qu’elle y conserve un “foyer”. C’est le cas si le logement est encore occupé par les autres membres de son ménage (par exemple le conjoint) ou si le logement reste inoccupé et à sa disposition.
Solution plus simple, donation au conjoint avant la vente ou mise sous tutelle pour permettre cet acte si la personne est reconnu être en incapacité.
il est très étrange qu’un juge dise cela car si une personne qui est en epadh n’a plus de résidence principale, alors les héritiers pourraient louer la maison pour en tirer un revenu. Or étant tuteur, le juge a dit NIET car le malade pourrait revenir chez lui et donc sa maison ne peut pas être louée. C’est le chat qui a profité de la maison pendant 7 ans.
En conclusion , si un bien n’est pas considéré comme résidence principale par les impôts et qu’un juge considère que ce bien doit rester libre car potentiellement le malade doit pouvoir retrouver sa rp , alors on se trouve dans une décision abscons au même titre que les suspendus du covid. la loi n’est plus une loi et ce qui n’a pas de sens doit être détruit.
Juridiquement ça me tracasse quand même… puisqu’ils sont mariés, ils sont censés faire domicile commun ; de plus, c’est la communauté qui est propriétaire, et non les époux chacun pour eux. Il me semble donc que l’appartement est bien la résidence principale de la communauté, non dissoute, qui est ici vendeuse… y a-t-il un juriste dans la salle ?
Dura lex sed lex ,les maisons de retraites n’existaient pas a l’époque de la mise en place de cette loi d’exonération de plus value sur résidence principale.Les courriers des impôts ont ils été envoyés a l’epad en tant que domicile ou a son appartement ?être en epad n’est que transitoire ,le texte ne dis pas qu’il doit y avoir une présence physique permanente pour emporter la notion de résidence principale ,ce critère n’est pas expressément entendu par la loi ,le méconnaître c’est faire une extension fantaisiste d’interprétation du texte de loi,donc appel
Bon, je suis d accord, c’est pourri. De l autre, il s agit de plus value. Cela veut dire que là moitié de l appartement de madame a pris en 20 ans plus de 150 000 en valeur. Et encore, je ne compte pas les abattements automatiques sur 22 ans et le retrait de l inflation sur le montant par ce que je ne peux pas le calculer dans ma situation actuelle. Mais comme je pense que cet appartement a dû être vendu plus de 500 000 euros de plus que le prix d achat, je doute qu’il y ait remise gracieuse. Enfin, si on ne prête qu aux riches, on ne donne même plus aux pauvres qui lorsque ils ont une maison très modeste et sont tombés au RSA doivent payer le foncier. La taxation immobilière tout azimut devient confiscatrice pour tous et là est le scandale
C’est “légal” mais c’est malgré tout dégueulasse. Des trucs légaux mais dégueulasses, la France sait faire…
Surtout en raison de leur situation : le père à eu un cancer, la mère est en EHPAD, le fils es handicapé à 80% !
Seule l’Administration fiscale pourrai consentir à annuler cet impôt, ou à la réduire fortement.
Et en même temps ceci fait bondir l’extrême-gauche en France qui n’en n’a que pour la racaille d’importation :
https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/drome/valence/valence-mairie-decide-supprimer-aides-sociales-aux-familles-delinquants-1905792.html
ce qui ne peut s’appliquer à vous, ne peut vous toucher personnellement
n’offrez donc aucune surface d’attaque aux lois
soyez mobiles financièrement
si la majorité de votre patrimoine est IMMOBILIER alors vous êtes de fait IMMOBILE….CQFD
En France pour etre roi, il suffit d’etre sans papier et sans argent. Et la comme par magie vous pourrez tout vous permettre sans jamais rien payer.
Pour résumer, nous payons des fonctionnaires qui pondent des lois pour appauvrir le peuple à qui il doit tout.
La loi ne peut pas déloger des migrants et des délinquants de certains quartiers. Mais la loi sait punir les contribuables qui ont travaillé toutes leurs vies pour s’en sortir, sans aide et en contribuant à la société.
C’est de pire en pire.
Et vous Charles qui parlez de prier et de mettre des cierges pour un miracle de lumières dans la cervelle de nous gouvernants, je vous cite la bible.
“À cause de l’ampleur du mal, la charité de la plupart des hommes se refroidira” (Mt, 24, 9*)
dans ce lamentable pays un français à juste le droit de se faire agresser, poignarder par ….. et de payer pour les inutiles !
Achat en 1999
Vente en 2020
Donc 21 ans après…
Et non 6 mois comme j ai vu dans un argumentaire.
Bien cordialement.
-> weingarten :
Vous connaissez les finances de l’état. Tous les moyens sont bons. L’objectif est de ponctionner un max en attendant que le scandale prenne sur la place publique, qu’un éventuel député se penche sur le sujet et tente de faire voter une loi. On a le temps, en attendant…
L’état n’aime pas les vieux. Les retraites c’est 30% du budget de l’état. Le but est de récupérer partie de l’argent accumulé dans un bien immobilier par une vie de travail en limitant la transmission aux ayants droits.
La justice, la morale, l’équité ? Il y a longtemps que le FISC en a rien à cirer.
Je vous le prédis, ça discute sec pour remettre en cause l’exonération de l’habitation principale. Vous imaginez les montants collectables ?
Vous voyez les retraités en EHPAD dans les rues ? Une organisation syndicale les défendre ?
Mon père est en EHPAD, même situation pour la vente de son appartement. il est couillonné aussi.
Conseil aux autres, vendez vos biens immobilier quand arrivés à la retraite. Ce que j’ai fait.
J’ai prédit avec d’autres, cette chasse fiscale organisée il y a dix ans. On y es et ce n’est que le début.
Plus qu’au service d’un Système, les lois SONT un Système…. Mais comme “l’Etat c’est nous” disent certains avant de comprendre que l’Etat c’est avant tout une structure politique et administrative et que “Nous”, c’est en réalité la Nation. L’opposition Etat/Nation existe depuis toujours …. Je connais beaucoup de légalistes qui quand ils seront concernés par la machinerie de ce Système qui n’a rien à voir avec le Peuple, déchanteront….
Donc, si je comprends bien, tout couple propriétaire de son logement dont l’un des deux se retrouve en Ehpad, pour ce dernier, la résidence principale n’e’st plus le logement acquis et entretenu en commun ?
Dès lors quel est le statut matrimonial du couple non séparé mais n’habitant plus ensemble ?
Pour ma part c’est cette situation qui est injuste qu’elle que soit la plus value, car le couple ne s’est pas séparé volontairement.
Effectivement y a t’il un juriste dans le forum ?
Par chance un caveau au cimetière n’est pas considéré comme résidence principale …
L’Etat n’a aucune justification morale pour prelever une partie de la vente d’un patrimoine, pas plus que sur sa transmission, dite droits de succession.
On a vite oublié que ce qui a fait accepter la Republique apres l’Ancien Regime repose sur la “consentement à l’impôt”, une fiction aujourd’hui….
michel
que vous soyez pauvres ou riches , la justice des rois , sera blanche ou noire ;
je cite de mémoire un passage des ” plaideurs de LA FONTAINE ”
je pense avec une grande amertume et fiel dans la bouche que rien n’a changé ;
et que l’on est en train de tuer tous les petits bourgeois français, les petits commerçants , artisans …etc ;;;etc au profit de la nouvelle grande bourgeoisie française inféodée aux USA, BG, ALLEMAGNE qui veulent la perte de notre état et de son identité.
ILS sont en train de détruire tout ce que nous sommes
nous le peuple français qui ne se trouve adulé que pour une coupe du monde de jeu à la baballe .
CETTE situation va devenir tragique dans peu de temps ,
du fait que plus aucune institution d’état ne fonctionne dans notre pays et que la politique des états successifs a été ” LA POLITIQUE DU CHIEN CREVE AU FIL DE L’EAU”
BRAVO dans peu de temps les journées seront rulantes .
non Monsieur Sannat, la décision n’est pas légale. ce n’est que l’interprétation totalement spécieuse de l’AF qui est toute puissante dans ce pays depuis fort longtemps. Le code civil autorise les époux à résider séparément et c’est donc l’AF qui va les en empêcher!!! Le fisc ignore volontairement les deux notions de demeure et de domicile pour pouvoir prendre toujours plus au passage. c’est vraiment inadmissible, mais comme le patron à la tête du pays dépense sans compter l’argent qu’il n’a pas, il faut faire rentrer de la fraîche à tout prix.
ce serait que vous communiquiez les références de la décision, cela m’intéresse de la lire
Comme je suis complotiste je vais imaginer une autre situation qui ressemble ç ce cas, mais sur la taxe foncière.
Un handicapé bénéficiaire de l’AAH et propriétaire de sa résidence principale est exonéré de TF sur cette dernière. Si le malheureux va se fair opérer de l’appendicite par exemple et reste hospitalisé 8 jours l’Etat va lui réclamer 8/365e de la TH puisque durant ces 8 jours il aura sa résidence principale en hosto ??? Mais alors l’hosto paiera-t-il des impôts sur une évaluation de la location de cette nouvelle résidence principale temporaire ? Moi aussi j’en ai des idées à la con….
Excellent argumentaire sur la résidence principale d’un couple.
Effectivement, autrefois, les époux s’obligeaient à un domicile commun. Mais il me semble que maintenant, les couples mariés peuvent avoir chacun leur domicile. C’est le progrès parait-il. A vérifier dans les textes de loi.
Quant à ceux qui conseillent de vendre le bien à la retraite, ont-ils bien réfléchi ? Le couple doit continuer de se loger (en maison, en appartement, en résidence senior, en EHPAD ou ailleurs). Cela coûte de l’argent. L’argent retiré de la vente de la résidence principale va-t-il suffire à assurer ce besoin d’hébergement, si l’on tient compte de l’inflation, des obligations et actions qui perdent leur valeur etc. Vendre en viager est peut-être une solution.
Dans le Sud, le nombre de résidences secondaires occupées tout au plus un mois dans l’année, ou louées en Airbnb à prix d’or, a conduit à la gentrification de tout un tas de villages sans vie.
Son courrier est-il envoyé à l’ehpad ? idem pour la taxe d’habitation ?
Mon père avait été placé en ehpad , mais payait l’assurance de son appartement et aurait pu revenir chez lui …
Ajout à Chris :
La sécu est incapable de regler le pb des 2 800 000 cartes vitales indues mais par contre sait précisement qui a été “injecté” ,avec quel lot et quand.
Faux, il n’y a plus d’impôts en France
Or, pour le CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, on ne trouve pas trace d’aucun texte législatif à l’origine de la partie législative du C.G.I.
Le Mégacode Dalloz « CODE GENERAL DES IMPOTS » l’expose très clairement dans son « AVERTISSEMENT » :
« Le Code général des impôts a été promulgué par un décret du 6 avril 1950 et mis à jour depuis par plusieurs décrets (…) »
« Au Code général des impôts proprement dit s’ajoutent les textes réglementaires (…) » La partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS n’a pas été faite par le législateur, mais par le gouvernement, par le pouvoir exécutif, pas par le Parlement. Il n’y a donc pas de partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.
Et pour cause, IL N’Y EN A PAS. ET CE, EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION.
Pourtant s’il y a une partie législative distincte d’une partie réglementaire dans le CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, c’est bien pour distinguer les textes législatifs et les textes réglementaires, ou alors les mots n’ont plus de sens, et le mot d’impôt non plus.
C’est la Constitution qui définit la différence entre les textes législatifs et les textes réglementaires et celui qui est AUTORISÉ à les faire.
Il suffit de lire le texte de la Constitution du 4 octobre 1946, sous laquelle a été pris le texte du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS :
Le texte qui a été pris pour faire la partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS et un décret, le décret du 6 avril 1950, qui par définition, n’est pas une loi.
« Article 3. – La souveraineté nationale appartient au peuple français. »
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12 Preuves qu’il n’y a plus rien de légal en République 57
« Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » « Le peuple l’exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum. » « En toutes autres matières, il l’exerce par ses députés à l’Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret. (…) »
« Article 13. – L’Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. »
« Article 14. – Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l’initiative des lois. Les projets de loi et les propositions de loi formulés par les membres de l’Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République sont déposées sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l’Assemblée nationale. Elles ne sont pas recevables lorsqu’elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. »
« Article 15. – L’Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie, dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence. »
« Article 47. – Le président du Conseil des ministres assure l’exécution des lois. »
Aucun droit au pouvoir exécutif à faire une loi À LA PLACE du pouvoir législatif.
Dire le contraire amènerait comme conclusion et conséquence tragique qu’il n’y a pas de séparation des pouvoirs dans la République Française, Or, comme l’expose la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise dans le Préambule de la Constitution en vigueur :
Préambule « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. » « Article 16 — Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
AINSI, ACCEPTER D’APPLIQUER LA PARTIE LÉGISLATIVE DU C.G.I. faite de façon incontestée par un décret, le décret du 6 avril 1950. Ce serait priver la république de constitution, et donc saper toute autorité dans tout le pays.
En ce qui concerne les textes législatifs et réglementaires, il en est de même sous l’empire de la constitution en vigueur, de la Vème République.
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République.
Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, en définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l’on compte les textes qui n’ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française.
Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à dix-sept reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l’expression du référendum.
À la révision du 22 février 1996, la Constitution était subdivisée en quinze titres, soit un total de quatre-vingtsix articles et un Préambule.
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12 Preuves qu’il n’y a plus rien de légal en République 58
La révision du 28 juin 1999 ajoute un alinéa et un article, soit désormais seize titres, quatre-vingt-neuf articles et un Préambule.
Ce dernier renvoie directement et explicitement à deux autres textes fondamentaux :
• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 &
• Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République).
Les juges n’hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité.
Sa dernière modification est la constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Or :
On ne peut que constater que la Constitution de la Vème république prévoit de façon explicite que la loi n’est votée que par le Parlement « Art. 34. – La loi est votée par le Parlement. »
La loi fixe les règles concernant :
• Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
• Les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
• La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
• La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ;
• L’amnistie ;
• La création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
• L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
• Le régime d’émission de la monnaie.
• La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales la création de catégories d’établissements publics ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ; les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.
• La loi détermine les principes fondamentaux : de l’organisation générale de la Défense Nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de l’enseignement ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
• Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
• Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
• Des lois de programmes déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
« Art. 37. – Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne
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12 Preuves qu’il n’y a plus rien de légal en République 59
pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent. »
« Art. 38. – Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »
« Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.
À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »
À moins de vouloir faire de la République Française une nation SANS CONSTITUTION, on ne voit pas l’intérêt à violer ainsi les principes les plus fondamentaux.
Je souhaite à ce juge d’être un jour confronté a un problème d’une douleur équivalente ! Idem pour les presse-citrons des impôts !
Ce monde m’écoeure toujours plus chaque jour !
“A court terme si l’un des deux dans un couple doit aller en Ehpad, il faut très rapidement prendre la décision de vendre la résidence principale pour ne pas y laisser trop de plumes !”
Ou, au contraire, il ne faut surtout pas vendre le bien mais attendre le décès de l’un des deux, et faire savoir à l’Ehpad qu’ils ne seront toucheront rien s’ils essayent de vendre le logement. Déjà qu’ils font main-basse sur la retraite de leurs résidents…
Et tant que vous le pouvez, aller faire des croisières et des séjours dans des hôtels, ça coute moins cher qu’un Ehpad, et vous y êtes bien mieux traité.
Ce jugement démontre que dès maintenant nous n’avons plus besoin de juges: un simple ordinateur suffit, même pas besoin d’IA !
Une piste de sérieuses économies ….
@diji67
Vous oubliez les prélèvements sociaux (17.2 %) qui portent la taxation à 36.2 %.
Et un peu plus de 200 000 € en tout, c’est aujourd’hui le prix d’un T3 ou T4 dans beaucoup de villes moyennes. Il faut arrêter de prendre les propriétaires immobiliers pour des rentiers alors que la résidence principale constitue souvent leur seule richesse – vulnérable, comme on le voit ici – et qu’ils ne sont pas responsables de la bulle immobilière. En plus, ce monsieur et son fils vont devoir se reloger…
@le coq € Acustragicus @Weingarten
Je me suis fait les mêmes réflexions.
Mais ce qui me chagrine, c’est de voir plusieurs commentaires qui soulignent qu’après tout, il y a eu une grosse plus-value. Cela me rappelle l’affaire des paysans de l’île de Ré, qui n’étaient pas davantage responsables de l’envolée des prix. Et cela souligne à quel point gagner de l’argent, même quand il n’en reste rien à la fin, est mal considéré dans notre beau pays. Alors même que les vrais profiteurs continuent à fasciner beaucoup de gens, l’anathème “bien fait pour les riches” qui vise les classes moyennes a de beaux jours devant lui.
En fait ce qu’on peut noter c’est la disparition totale d’humanité dans ce jugement.
A Trucmuche. Tout a fait d’accord avec vous tous ces fonctionnaires collabos qui ” obeissent aux ordres”Le dernier refuge des collabos pour s’exonerer de toute responsabilite. JAMAIS de leur faute. !!!!!!!!
Pour “le mécréant”: NOVEMBRE 1999 pas NOVEMBRE 2019, donc 20 ans avant !!!
@Le Mecreant
Il est dit à 2 reprises dans l’article qu’il s’agit de novembre 1999.
Où trouvez-vous 2019 ???