C’est une dépêche AFP relayée par Le Point qui nous apprend que l’encadrement des loyers a été invalidé par le tribunal administratif.
Le gouvernement a annoncé qu’il ferait appel de cette décision, tout en estimant « indispensable de disposer du temps nécessaire pour réaliser l’évaluation » de cette mesure, selon une déclaration à l’AFP de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires.
Mardi 28 novembre, le tribunal administratif de Paris a invalidé l’encadrement des loyers, un mois et demi après une décision similaire à Lille : à compter de ce mardi, les baux signés dans la capitale n’y sont donc plus soumis.
Les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant son application ont été « annulés » au motif qu’ils auraient dû concerner toute l’agglomération parisienne et non la seule capitale.
Le tribunal a suivi l’avis de la rapporteure publique qui, lors d’une audience le 14 novembre, avait proposé au tribunal de « transposer » la décision prise le 17 octobre à Lille, les deux communes « ne constitu(ant) pas une zone d’urbanisation continue au sens de la loi Alur ».
Au-delà des arguties juridiques, la triste réalité c’est que nous avons décidé de mettre en place un droit qui ne peut qu’aboutir à ce genre de décision et ce sera de pire en pire à l’avenir puisque tout est conçu et fait dans l’intérêt de l’accumulation du capital dans des mains de plus en plus réduites.
Les mêmes qui couinent contre le tribunal administratif votent comme un seul homme pour abandonner toute souveraineté.
Cela dit, en ce qui concerne l’encadrement des loyers, j’ai toujours affirmé que c’était une mesure stupide et contre-productive économiquement parlant. Pour faire baisser les loyers, il faut construire et baisser les normes. Il faut aussi permettre la mise sur le marché des 3,5 millions de biens non loués parce que justement il est impossible de se défaire d’un locataire indélicat dans des délais raisonnables.
L’encadrement des loyers ne s’attaque pas aux vrais problèmes du marché immobilier.
Charles SANNAT
