Voilà, comme vous le savez, je suis avec attention l’actualité agricole, et en particulier l’acquisition des terres françaises par nos amis chinois. Cela va avoir un impact d’ailleurs sur l’ensemble des sociétés de terres papiers et tous les groupements… Donc attention à ces placements qui désormais peuvent être soumis aux fourches caudines des SAFER qui ne sont pas commodes !
Sachez que même si cela est passé un peu inaperçu, le Sénat a, en juillet 2016, renforcé le droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’occasion de l’examen du projet de loi Sapin II sur la transparence de la vie économique visant à empêcher la financiarisation de l’agriculture au détriment de l’installation d’agriculteurs.
Charles SANNAT
“Il s’agit notamment d’une réponse au rachat de terres agricoles par un fonds de gestion chinois basé à Hong-Kong (entre avril 2015 et avril 2016, ce fonds chinois a acheté trois exploitations céréalières dans l’Indre, soit 1 700 hectares) et peut-être à l’engouement des terres agricoles et viticoles comme support d’épargne.
Pourquoi cet amendement ?
Depuis septembre 2014, le droit de préemption des SAFER était limité aux cas où la totalité des parts sociales d’une société était cédée. Dès lors, des contournements permettant l’accaparement de terres agricoles par des montages sociétaires tout en échappant au droit de préemption restaient possibles (en ne vendant pas 100 % de parts).
L’amendement du Sénat
Les SAFER « peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société, sous réserve, le cas échéant, de l’exercice des droits mentionnés aux articles L. 322-4 et L. 322-5 par un associé en place depuis au moins dix ans. »
Cet amendement consiste à donner aux SAFER la possibilité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole (typiquement un groupement foncier agricole – GFA – ou une société civile immobilière – SCI), lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société.
Cette extension du droit de préemption est limitée aux cas où il s’agit d’installer des agriculteurs ou de maintenir/consolider des exploitations agricoles, qui répondent à un objectif d’intérêt général. Les cas dans lesquels les SAFER ne peuvent préempter – dans le cadre familial, lors des installations ou lors des cessions consolidant des exploitations existantes – sont bien définis.
L’exercice de ce droit de préemption est rendu possible par la mise en place, par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, d’un mécanisme permettant aux SAFER de disposer des informations sur tout mouvement de parts ou actions au sein d’une société.
Droit de préemption
La loi (Articles L 143-1 et L 143-2 du code rural) donne aux SAFER la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.
Dans ce cadre, l’opération de préemption par la SAFER se fait au prix fixé par elle. Le prix des terres en France est donc « piloté » et ne reflète pas celui qu’aurait un marché liquide et libre.
