Mes chères impertinentes, chers impertinents,
“Dans une décision du 20 janvier, le tribunal judiciaire a approuvé la demande de la mainlevée d’une saisie attribution des loyers du premier confinement au nom de la « destruction de la chose louée ». Si cette première fait jurisprudence, les bailleurs commerciaux ne seraient plus en droit de réclamer les impayés de mars et avril 2020.”
C’est sur cette phrase lourde de conséquences que commence cet article très important du journal les Echos.fr ici.
En effet, un bailleur a été débouté de sa demande de paiement des loyers qu’un commerçant ne versait pas en raison du confinement.
Le Tribunal de Paris a jugé de “l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la perte de la chose louée définie à l’article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l’obligation de payer le loyer durant cette période”.
Le loyer n’est pas à payer…
“Le loueur s’appuyait sur l’article 1722 du Code civil, l’un des plus anciens du droit de la propriété : « si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du même bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a pas lieu à aucun dédommagement ». Le juge a suivi ce raisonnement et a donc décidé que le locataire ne pouvait pas se voir réclamer le paiement de ses loyers durant la période du premier confinement”.
Les conséquences explosives d’une telle jurisprudence !
Je pense bien évidemment qu’il faut sauver au maximum notre tissu de commerçants et nos TPE et PME.
Le sujet des loyers à payer, souvent très lourd financièrement est un vrai sujet.
Le problème c’est qu’en autroisant le loueur à ne pas payer son loyer, que se passe-t-il ?
Vous reportez une grand partie des pertes sur des foncières, et aussi les SCPI dont des milliers d’épargnants sont détenteurs et dans lesquelles les banques sont impliquées jusqu’au cou.
Vous reportez la perte sur des petits propriétaires qui en général sont des commerçants eux-mêmes à la retraite et dont la location à leur repreneur du local commercial leur permet d’avoir un complément de revenu généralement indispensable.
Vous reportez la perte sur des propriétaires, petits ou gros, personnes physiques ou morales qui ont des crédits et qui remboursent ces prêts bancaires avec l’argent des loyers perçus. C’est le grand classique de l’immobilier.
Si jamais les loyers n’étaient pas payés dans des proportions importantes, nous pourrions potentiellement avoir une cause de crise financière et bancaires avec des impayés en chaîne suivis de faillites ou de difficulté dans le secteur majeur des SCPI qui sont pour beaucoup des SCPI d’immobilier commercial.
Pour le moment il ne s’agit que d’une décision de première instance, susceptible d’appel, mais si la justice se lance dans ce chemin du non paiement des loyers, alors il faudra aider massivement les bailleurs pour éviter que cela ne se transforme en crise systémique.
A mon sens, et c’est logique, ce n’est pas aux loueurs de payer des loyers lorsque l’Etat leur impose d’être fermés, mais à l’Etat d’indemniser et de payer le prix de ses décisions.
Il faudra donc transformer les PGE au moins en partie en subvention pour couvrir les loyers commerciaux.
Bref, c’est un sujet, vous l’aurez compris, économiquement aussi sensible qu’explosif par la réaction en chaîne que cela pourrait entraîner.
Les crises bancaires sont toujours les plus coûteuses à régler et elles proviennent souvent de l’immobilier.
Restez à l’écoute.
Il est déjà trop tard, mais tout n’est pas perdu. Préparez-vous !
Charles SANNAT
« Insolentiae » signifie « impertinence » en latin
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« À vouloir étouffer les révolutions pacifiques, on rend inévitables les révolutions violentes » (JFK)
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“C’est à l’Etat de payez les loyers”. soit, mais il est lui même en faillite.
Le droit de propriété !..
Vous oubliez qu’il faut payer un impôt sur son bien, seul certaines personnes en sont exonérées au bon vouloir de l’état.
Vous êtes propriétaire de votre véhicule, de vos autres bien, mais sûrement pas du terrain sur lequel est bâti vôtre bien, ni de votre bâtisse , l’état vous demandant un impôts annuel à lui verser, ne l’oubliez pas !
“Il faudra donc transformer les PGE au moins en partie en subvention pour couvrir les loyers commerciaux.”
Les roublards doivent se dire: “Si j’avais su, j’aurais investi dans la location de commerces, en m’endettant sur 5 ans et en espérant que ce cirque dure 5 ans. Ainsi, l’Etat aurait financé mon acquisition”.
Encore une problème de domino, une décision en entraine une autre avec ses conséquences néfastes ou pas. Tout le monde est victime économiquement de la pandémie mais quand on considère la majorité des décisions de Justice rendues dans les litiges locatifs entre le locataire ( le pauvre prolétaire ) et le propriétaire ( le gros capitaliste ) il y a de quoi se poser des questions sur la politisation des décisions rendues par les juges. En cette période il y a beaucoup de choses à réviser, suspendre les loyers commerciaux est une bonne chose mais pour tout le monde, parallèlement il faut aussi suspendre les charges pour les propriétaires . Il faut trouver un équilibre et ce n’est pas la Justice qui va le faire.
Bonjour Charles. La situation risque effectivement d’ être excessivement complexe ; aujourd’hui nous sommes tous témoins d’une insupportable injustice sociale, dans notre collectivité pendant que certains gardent l’accès aux biens de consommation sans produire labeur, que d’autres maintiennent leurs ressources sans se déplacer grâce au télétravail, d’autres sont malheureusement en train de tout perdre sur décision administrative et ne sont pas prêts de s’en sortir. Même en étant très optimiste sur l’évolution de cette pandémie, les activités interdites ne pourront pas être viables rapidement en sortie de crise. Les aides actuelles ne sont que des prêts augmentant ainsi le poids des engagements pour les bénéficiaires. Le tout risque d’être une suite de douleurs insupportables : suicides, violence …. Je n’ai pas remarqué au niveau national de la part des protégés la plus grande solidarité pour les démunis d’aujourd’hui et demain. C’est au victimes du jour d’agir de manière non violente : il existe « les procédures collectives « , l’idéal serait que toutes les activités victimes de fermeture administrative demandent de concert la liquidation judiciaire de leur activité, au mieux les décideurs prendraient la température du risque et proposeraient d’autres solutions ( confiscation de l’épargne non investie, plafonnement des retraites exubérantes… ) c’est à dire subventionner plutôt que prêter, au pire les décideurs seraient sourds et on verrait alors un monstrueux engorgement des TGI, le résultat serait le même : les protégés seraient bien alors obligés de contribuer au nom de notre belle démocratie. Cette opportunité non violente permettrait alors de confirmer l’étendard qu’est le « modèle social « de notre pays. Bon courage
Aider les bailleurs ? Mais vous rêvez Charles ! Les bailleurs sont des vaches à lait vilains propriétaires sans aucun droit devant l’insolvabilité de leur clientèle. Je ne ternirai pas ‘honnêteté des petits commerçants qui eux aussi sont des vaches à lait qui se battent pour survivre dans leur immense majorité. Mais ils sont assimilés aux foutriquets qui préfèrent faire les riches chez les autres avec des besoins essentiels plutôt confortables et des exigences de plus en plus démentielles sans pour autant assurer l’entretien correct de la chose louée et en la pourrissant avec des chiens de merde, que la loi protège pour que l’Etat ne prenne pas ses responsabilités. En bref, ce précédent, tout à fait logique en soi, devait dès le départ être la règle, et l’Etat avec les assurances aurait dû directement payer les bailleurs au lieu de tergiverser à leur demander de petits arrangements et proposer un report d’impôt pour compenser, car ce problème, pour un spécialiste, devait être connu. Maintenant, la planche à billet tournant à pleine vitesse pour parait il une baisse historique de moins de dix pour cent, et des particuliers si riches prêts à consommer dès que la cloche le permettra… pourquoi s’inquiéter ?
J’ai oublié de signaler que les bailleurs ayant été payés indumment durant cette période devront rembourser la chose louée détruite.
Bonjour Charles,
avec une petite nuance pour analyse cet article de loi que je ne connaissais pas, si je comprends bien et si je lis vos lignes le bail est résilié de plein droit.
concrètement, les commerçants/loueurs qui font ça évitent ainsi de payer les loyers (qu’ils ne peuvent pas payer sans activité et rentrée d’argent) mais d’un autre côté le bail est résilié, donc quand viendra le beau temps, ils devront signer un nouveau bail avec leur propriétaire et pas sûr que celui-ci soit d’accord et leur pardonne si facilement. ils devront donc déménager leur activité vers un nouveau local ailleurs, s’ils en trouvent un…
que de soucis à prévoir dans ce cas là aussi… (si l’emplacement était super bien placé stratégiquement pour leur activité…etc)
Pour information, Dalloz avait fait exactement cette analyse dès le mois d’avril, dans une publication passée totalement inaperçue.
Question de point de vue .
On ne peut pas comparer un commerçant actuel à une SCPI (qui n’a pas tous ses oeufs dans le même panier j’espère ) ni à un rentier, et puis il faut accepter ,dans un système capitaliste libéral , que l’état ne peut pas seulement intervenir lorsque les capitalistes pleurent misère et leur laisser les bénéfices quand tout va bien !
”destruction de la chose louée” et donc tout simplement, fin du droit au bail.
Pas d’objet, pas de contrat, on apprend ça en première année de droit.
Alors en effet si cette décision fait jurisprudence, elle va faire très mal aussi aux commerçants qui devront soit renégocier un nouveau bail avec mise à jour du loyer, soit purement et simplement libérer les lieux ; décision au bon vouloir du bailleur.
Un bien beau résultat.
Ces commerçants sont de très mauvaise foi, ils ont perçu des aides de l’état justement pour pouvoir faire face à leurs frais fixes
Et d’autre part, sur la plupart des baux commerciaux est stipulé l’obligation de souscrire à une assurance à cet effet
Je trouve inadmissible de profiter d’une situation donnée pour essayer d’éviter de s’acquitter de ses obligations contractuelles
J’espère vraiment que ce propriétaire fera appel et qu’il aura gain de cause
L’Etat paiera ? Mais l’Etat ce sont les contribuables ou la dette !
Retour à Bastiat : l’Etat est la grande fiction selon laquelle tout le monde prétend vivre aux crochets de tout le monde.
Le mieux est que l’Etat se mêle le moins possible de nos affaires et se concentre sur l’intérêt général bien compris. Défense de la liberté, de la propriété, de la sécurité de chacun dans la stricte égalité de droit.
Une fois de plu des juges s’arrogent le droit d’intervenir dans un contrat qui “fait la LOI entre les parties”.
Le droit de PROPRIETE en France, est en train de vaciller ….
Squatteurs prioritaires , locataires non solvables (certains en usent et abusent ..)
maintenant loyer de local commercial ….
Où va t on ??
Et on se demande pourquoi certain, délocalisent ???
Mais à Bucarest , les bâtiments sont moins chers et les loyers sont payés !!!
On nage dans l’arbitraire et l’absolutisme. Confiner un pays, empêcher les gens de travailler, de produire et de gagner leur vie, c’est la mise à mort. Dès que l’on brise ne serait-ce qu’un maillon d’une chaîne hypertendue, tout vole en éclats. Nous sommes dans une réaction en chaîne, on n’ est pas prêt d’en voir le bout et d’avoir des surprises.
Suggestion :
– Les locataires ne paient pas de loyer durant la période de cessation contrainte d’activité,
– Les bailleurs ne paient pas leurs mensualité de crédit durant cette même période,
– les assurances des prêts “couvrent” l’aléa bancaire en résultant, toujours sur cette même période.
– L’état “oublie” la fiscalité foncière sur le bien loué sur la période et finance son manque à gagner auprès de la BCE (directement ou par le QE), dette qui est “gelé”, au moins pour un temps !
Ça devrait soulager la “veuve de Carpentras” tout en mettant le propriétaire libéré des prêts à contribution de solidarité. On peut même envisager ça pour tous les baux pas uniquement les baux commerciaux…
Pour rappel : le con – finement protège les fragiles ; en politiquement pas correct “les fragiles”, ce sont “les vieux”. il est donc légitime que les plus aisés d’entre eux contribuent à leur protection, me semble-t-il…
Si texte de loi est fidèlement retranscrit en aucun cas il n’y a destruction de la chose louée et par conséquent ce texte ne s’applique pas,la cour d’appel confirmera qu’il y a méconnaissance du texte,le moyen de droit employé n’est pas le bon c’est contre la décision de l’état qu’il fallait se retourner en demandant indemnisation ,comme pour les locaux habitables dont l’état refuse l’expulsion du locatire pour impayés malgré un arret d’expulsion des tribunaux en appel lui enjoignant de preter la force publique pour éxécution de la décision du tribunal.Le bailleur n’a rien à voir la dedans sauf a se retourner conjointement contre l’état avec le locataire
pour ma part (je ne suis pas juriste) c’est la notion de “destruction” qui m’interpelle. il faut croire que pour un juriste “détruire” ça peut être rester en bon état.
on peut même avoir ce raisonnement avec la location de véhicules, je loue un véhicule (LOA par ex) mais je ne peux pas rouler pour cause de confinement donc je n’ai pas à payer ma LOA.
au delà se pose la question du risque de sa gestion et de son acceptation. la bailleur prend un risque de non paiement potentiel, le preneur un risque de ne pouvoir payer et de contracter une créance.
étonnamment quand tout roule, on ne parle pas de tout ça.
Cet arret provisoire ne peut faire jurisprudence pour la simple raison que le principe dit de jurisprudence ne peut exister que si et seulement si , plusieurs décisions non susceptibles d’appel vont dans le même sens ,cve n’est pas le cas en l’espèce
En résumé: boîte à Pandore menant vers la chienlit. Superbe perspective…
Salut Charles
Une décision de justice qui paraît logique, mais de l’autre coté du miroir de la fameuse jurisprudence est comme le papillon dont les battements déclenchent un tsunami financier final de toute l’économie, bon je vais acheter un stock de Quinoa
Merci encore et excellente journee
Il faut créer une ligne comptable que on appellerait COVIDxx qui ne se remboursera jamais.
Si un astéroïde frappe la France et en détruit 90% , est ce que je vais rembourser les dégâts ..
C’est pas moi qui ait créé Le Covid , il n”est pas Français , il est Mondial .Je n’ai rien a voir avec ça et vous non plus …
Poursuivez les chauves souris et demandaient leusr de payer les dégâts.
@Lucien
Je ne ferai pas de généralité à partir d’un cas particulier, mais je peux citer l’exemple d’un copain restaurateur: au moment de reconduire son contrat pro en juillet 2020, il lui a été notifié qu’il ne pouvait plus souscrire à certaines garanties, dont celle du paiement du loyer du restaurant en cas d’impossibilité d’exercer (entre autres).
L’immobilier que vous chérissez est une plaie pour notre pays.
On a laissé les prix monter de manière inconsidérée, on a laissé la spéculation s’installer, on a laissé le message suivant se propager: “l’immobilier cela ne peut pas baisser”, “les gens auront toujours besoin de se loger”, “les taux sont bas donc il faut acheter”.
Du coup l’immobilier est la principale dépense pour beaucoup or c’est démesuré et cela explique en partie l’écart de compétitivité avec l’Allemagne. Cela rogne les marges et évidemment quand il y a un pépin c’est trop lourd à porter.
Encore un fois, tout ça c’est du grand n’importe quoi et c’est typique du modèle de la croissance infinie.
Des tas de gens vont être ruiné, et au passage dire que l’état devrait ceci ou cela c’est bon, on sait comment cela se finit…
Moi je n’ai pas envie de payer les ardoises des spéculateurs immobiliers qui n’ont pas mesuré correctement leur risque: la croissance de la France est structurellement orienté à la baisse, la population décline, la France est de plus endettée et incapable de régler ses problèmes, …
Il y a assez d’aléa moral avec la finance, si maintenant on dit que l’état va se subsituer aux locataires …
Tout ça = le capital sera détruit, la France est sur le chemin de la faillite.
A un moment, il faut réfléchir à ses prises à risque et être un peu responsable (prix d’entrée, assurance loyer, niveau d’endettement, diversification, … )
Quant aux banques, elles ont des provisions, des réassurances, … qu’elles assument un peu de risque de temps en temps, cela leur rappellera de ne pas prêter à n’importe qui.
Weingarten
Tout à fait d’accord, même si je n’ai fait que 2 ans de droit ! On est encore loin du stade de la “jurisprudence”, et la Cour de Cassation est loin de s’être prononcée, et en plus, si elle casse un arrêt de cour d’appel, elle peut renvoyer l’affaire ou à une autre cour d’appel, ou à la même, “autrement composée” Ca m’est arrivé et ça a pris 8 ans et demi, mais ça peut être encore plus long !
Beaucoup de procès démontrent (j’en ai fait l’expérience) que si l’on a obtenu telle décision un jour, on a le contraire en définitive. Disons que la suite va être INTERESSANTE !
Sandro
N’oubliez pas que les BENEFICES dont vous parlez sont TAXES par l’Etat, qui ne peut vivre que de ça, ou s’endetter ou plutôt ENDETTER LA POPULATION présente et à venir !
Dans un registre connexe: la location saisonnière que veut interdire ESTROSI. S’il obtient gain de cause à l’issue du recours, là encore, risque de belle réaction en chaîne en perspective sur la crédibilité du système dans ce secteur
Start
Vous parlez de Bucarest (où je suis passé à la grande époque du Conducator). Ca me rappelle que de Gaulle, en visite là-bas, en mai 1968 je crois, y avait dit “Heureux pays, où les travailleurs travaillent, où les professeurs enseignent et où les étudiants étudient !”
Dans la « roue du grand reset » apparaît de façon subliminale la remise en cause du droit de propriété, considéré comme étant abusif, égoïste et spéculatif. La vision équilibrée entre riche et pauvre, le discernement entre aisance et cupidité ne résisteront pas à la collectivisation mondiale à l’oeuvre. Avec ténacité il faut marteler que la propriété c’est la liberté.
diji67 et Houla
Et ben ! Si le bail “est résilié de plein droit”, le locataire n’a plus qu’à DEMENAGER.
Mais un juge qui pond une décision pareille se rend-il compte de ce qu’il fait, ou se dit-il que de toutes façons, sa stupidité sera corrigée par la Cour d’Appel ?
Bref, comme je le dis souvent et pour beaucoup “Ils sont vraiment C… ou ils le font exprès ?”
Au final, c’est le peuple qui paiera (impot ou taxe…) le PGE et autres aides.
La solidarité collective oui mais il faudrait commencer par les nantis (ministre, député, sénateurs…) et arreter les dépenses de confort de ces nantis.
Vu sur un JT de la télévision Suisse publique. Les commercants dont les propriétaire sont des particuliers privées arrivent a trouver un compromis. Quand c’est des banques ou des assurances aucune négociation possible. En clair quand le propriétaire est un organisme de finance la marge de négociation est nulle quand le propriétaire est un particulier c’est plus souple.
Dans le business il vos mieux peut etre perdre trois mois de loyers que de ce retrouver avec des locaux commerciaux vident pendant une année voir pire… Aujourd’hui un immeuble vide pour le bilan d’une banque ou d’une compagnie d’assurance c’st un actif. Et pour les banques un actif immobilier même vide ca fait bien dans le bilan vu le gouffre financier de leur hors bilan. Mais je suis vraiment pas convaincu que l’approche des propriétaires que sont les banques et les compagnies d’assurance soit les meilleures. Pour bien gérer un parc immobilier il faut connaitre le territoire… Hors quand on voit le parc immobilier de certaines banques a paris… Genre des immeubles de bureaux toujours vident sur le boulevard des marechaux alors que ca fait 4 ans que le chantier du tram qui passe devant est terminé.. C’est comme a Londres on posséde des immeubles mais avec aucun locataire. Problème quand la bulle immobiliere va éclater. Les villes a forte densité de population connaitront un effondrement du prix au km2. La forte densité urbaine est un serieux handicap au réchauffement climatique. Hors allez voir sur Wikipedia ou se situe Paris… la politique bobo et ecolo réunis qui continuent a faire du logement et donc a affaiblir la resilience… du grand n’importe quoi des écolos dans la gestion municipale. Si on voulait etre congruent il faudrait faire baiser drastiquement la densité de population au KM2 en régulant le marché par des lois spéciale d’aménagement du territoire. Un sorte de plan Hausmann du 21em siecle pour la baise de denisté de pop.
bien sûr, on peut comprendre et prendre en compte la situation de milliers de gens, mais, en prenant mon cas personnel, j’ai une retraite minuscule et la location de mon petit magasin près de Marseille me permettait d’augmenter cette retraite de 40%. Seulement j’ai été obligé de vendre rapidement et à bas prix ces murs car le locataire ne pouvant plus payer le loyer, j’étais contraint de payer les charges et les taxes quand même, ce que je pouvais plus faire.
Résultat, une vente à prix bien-sûr réduit, avec un petit capital que je vais bouffer tous les mois pour finir mes jours,et en faisant très attention encore !!!
Il faut donc prendre en compte tous les paramètres, en amont et en aval, dans cette situation, il n’y a pas que les grands groupes propriétaires de commerces !!!
Attention, le Gouvernement prépare un sale coup pour les salariés, par ORDONNANCES :
mercredi 10 février 2021
La CFDT inquiète pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires !
FAILLITE D’ENTREPRISE
La CFDT inquiète pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires
Un avant-projet d’ordonnance destiné à simplifier le droit des sûretés est en cours de rédaction et impacte les garanties dont bénéficient les salariés en cas de faillite de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
La CFDT est très inquiète quant à son contenu. En effet, cet avant-projet d’ordonnance est dangereux pour les salariés car les protections contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations sont largement fragilisées. Ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilège et privilège sur les salaires en cas de procédure collective : il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties.
La CFDT ne peut accepter un tel projet en l’état.
D’une part, il rétrograde des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires. Le risque de non-paiement des rémunérations des salariés est donc plus important.
D’autre part, alors qu’une augmentation des faillites d’entreprise est à craindre, ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires (AGS), voyant ses possibilités de récupération des sommes avancées fortement réduites.
Au final, ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et de leurs indemnités.
La CFDT craint à terme la disparition de ce régime.
La CFDT demande le retrait de ce projet d’ordonnance, inopportun et inapproprié dans la période.
j’ai toujours pensé que le gèle des loyers aurai du etre l’une
des toutes premieres mesures a prendre par ce gvt des le debut des con-finements : PAS D ACTIVITE POSSIBLE =PAS DE LOYERS !!! tant pis pour les INVESTISSEURRRRRSSSSS
MAIS CES GOUVERNEMENTS NATURELLEMENT A LA SOLDE DES INVESTISSEEEEUUUURRRSSSSS ,souvent gros financiers, ONT REFUSE DE ROGNER LES MARGES DE PROFIT FINANCIER DE CEUX-CI quitte a assassiner petits artisans et petits commerçants….D’AILLEURS IL ETAIT BIEN BANQUIER DES TRES GROS NOTRE president des riches ??
C’est bien connu, l’institution judiciaire est gangrenée dans sa presque totalité par la Franc-maçonnerie et d’ailleurs sur la toile, il y en a un large écho. L’oeuvre de ce “réseau d’influence” est si pervers, que peu lui importe la mise à mort de l’économie. Alors si des commerçants attendent une vraie justice, d’un système qui la contrôle et qui veut leur mort, et dans lequel la Franc-Maçonnerie est partie-prenante, c’est peine perdue d’avance. L’ordre par le chaos, c’est la devise maîtresse de ces gens là, mais c’est également celle du Nouvel Ordre Mondial.
Hahaha,
Le capitalisme dans toute sa splendeur….. Qui paye et pourquoi et pour qui…. Trop drôle.
Vous écrivez : “Le loueur s’appuyait sur l’article 1722 du Code civil,”
Sauf à lourdement me tromper mais le terme “loueur” désigne non pas le locataire mais le bailleur, c’est à dire le propriétaire du local !
Bonjour à tous, bonjour Charles,
Les retraites de commerçants, on sait ce que c’est…
Alors le boucher qui est parti en retraite, il a décidé de garder son local et de le louer, histoire de mettre du beurre dans les épinards… Bon, effectivement, les épinards, c’était pas son truc, lui c’était plutôt la côte de boeuf….
N’empêche, si ce jugement fait jurisprudence, il va y avoir des gens marrons en pagaille. C’est très grave et le concept de l’effet domino, si certains ont du mal à visualiser la chose, c’est le moment d’ aller en salle de TP, il va y avoir “travaux pratiques”.
Je le dis avec humour, mais “rire de tout” (je me prétendais adepte avant de lire l’article), sur ce coup là, je ne suis plus certain….
Bonjour “François H”
Ce forum n’est pas un lieu de débat musclé. Pas chez Charles, ça fait désordre et on ne met pas le cirque dans un lieu aussi sympa.
Que la CFDT s’oppose au décret auquel vous faites allusion, j’en prends acte. Tant mieux.
Par contre, je trouve que c’est tard. Les coups tordus, nous les avons senti venir et j’ai été personnellement désolé de l’attitude de l’ensemble des institutions syndicales représentatives, durant l’année qui vient de passer. J’ai le droit de m’exprimer sur le sujet, en qualité de salarié d’une grande entreprise française.
Nous allons “morfler”, salariés, petits patrons, commerçants, patrons de moyennes entreprises, indépendants, artisans…. Nous avions tous besoin d’une union sacrée, dans le but de ne pas nous faire broyer, car nous sentions les choses, nous les gars qui ne peuvent même plus aller au bistrot pour causer, nous dire les choses et peut être nous donner envie. Le taf n’a pas été fait, tout le monde a été confiné, s’est caché, a fait le dos rond.
Moi, sincèrement, cela fait un an que j’ai envie et c’est compliqué, car cela relevait de l’initiative individuelle.
Cher François H, je ne veux pas polémiquer avec vous, je vous livre mon sentiment, avec amertume, mais croyez moi, on va en prendre plein les naseaux à l’exposant 2.
Ne vous inquietez pas, la solidarité, c’est comme la décroissance, on ne l’aura pas faite, mais elle va s’imposer à nous, mon ami. Je vais vous faire une dernière confidence. Même si on pensait être plus tranquille parce qu’on avait un peu de pognon devant soi (c’est mon cas), même cela ne fera pas l’affaire. Il se passe autre chose, de plus important et nos gesticulations “protestatives” n’y feront pas grand chose.
Mes amitiés les plus sincères François.
L etat n est pas le propriétaire foncier au final. C est le particulier au travers sa retraite, son assurance vie…
on parle de l’acceptation du risque de non paiement prise par le bailleur, doit on alors légitimer l’acceptation du risque pris par les banquiers du non remboursement des emprunts par leur clients?
C’est logique, l’état c’est le public et si il décide que c’est dans l’intérêt public de fermer certains établissements c’est au public de payer les conséquences de cette décision.
Il serait intéressant de chiffrer le montant des loyers mensuels et de le rapporter à chaque contribuable.
Pouvoir dire à chaque contribuable la décision X que l’on prend en votre nom vous coûte X euro par mois.
Beaucoups de gens imaginent que quand l’état paye quelque chose c’est gratuit.
Si on disait à chaque français telle décision c’est autant et cela représente x% d’augmentation de vos taxes cela ferait réfléchir.
“lorsque l’Etat leur impose d’être fermés, mais à l’Etat d’indemniser et de payer”
Oui, mais l’Etat n’est pas le roi, il n’a pas de ressources propres/ Il n’a pas d’autre ressource que nos propres poches !
je vous cite “Vous reportez la perte sur des petits propriétaires qui en général sont des commerçants eux-mêmes à la retraite et dont la location à leur repreneur du local commercial leur permet d’avoir un complément de revenu généralement indispensable.”
ça, c’est vos conclusions, vos généralisations qui imaginent des scénarios qui protègent les possédants…
Mais si on veut être purement pratique et faire une généralisation plus “logique” les propriétaires sont plus généralement ceux qui peuvent supporter des pertes, puisqu’ils possèdent justement quelque chose à perdre…ils ont le luxe de posséder quelque chose qu’ils peuvent louer….lorsque tu perds quelque chose que tu louais, tu n’es pas à la rue, puisque tu loues à quelqu’un d’autre…par contre, si tu est locataire et que tu ne peux pas payer….tu es à la rue….le bailleur est donc celui qui généralement est le plus à même de survivre à une perte…