Fin de la taxe d’habitation : pourquoi ? Le Billet d’Hubert

Je laisse donc à nos grands « merdias » le soin de créer et entretenir une polémique sur le sujet passsssionnant de « qui ne paiera plus et quand » et vous invite, chers amis, à nous pencher ensemble sur cet « impôt injuste ». Je demande pardon à mes lecteurs fiscalistes, mais je vais faire certains raccourcis car comme moi, ils savent bien que la fiscalité de façon générale et la fiscalité locale en particulier, c’est pôôôô simple !! Même la Cour des comptes considère que « l’impôt local demeure particulièrement multiforme et constitue un des secteurs les plus complexes de la fiscalité ». Je reviendrai plus loin dans ce billet sur ce que dit la Cour des comptes.

À l’inverse de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation n’est pas un impôt déclaratif. En application des articles 1641, 1644 et 1647 du code général des impôts, c’est l’État qui assure l’assiette et le recouvrement de cette taxe, tout comme celle des autres impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la contribution économique territoriale, etc.

Si l’État s’occupe de l’assiette (la base sur laquelle est calculé l’impôt), les collectivités territoriales (communes, départements, régions), fixent le taux de cet impôt. Ce sont elles qui, in fine, bénéficient de ces ressources fiscales, qui leur sont reversées par l’État. Évidemmmmment, celui-ci prélève « quelques frais de gestion » (1 à 9 %) car « tout service se paie ». Il est bon de noter que les taux d’imposition, qui sont fonction à la fois des « besoins » de ces collectivités (changer les lampadaires à quelques semaines d’élections, construction d’une salle de sport…) et de leur potentiel fiscal (communes riches ou bien pôôôvres), peuvent varier CON-SI-DÉ-RA-BLE-MENT d’une année à l’autre et d’une commune à l’autre. Les impositions portant sur des biens similaires peuvent être très différentes selon que vous habitez le trottoir de gauche ou de droite (quelle que soit votre opinion politique)    de la même rue.

Cette base d’imposition est la « valeur locative cadastrale », censée représenter le loyer annuel que produiraient ces propriétés si elles étaient louées. C’est là que « ça se corse »… comme dirait notre célèbre empereur Napoléon Bonaparte !!! Pardonnez-moi, c’est de « l’humour pompier », j’ai toujours bôôôôcoup de mal à me réfréner. Aaaaah, nostalgie, quand tu nous tiens. Je reprends.

Selon les prescriptions de l’ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 , portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, la valeur locative cadastrale doit être déterminée lors de révisions générales, effectuées tous les six ans, complétées par des actualisations triennales. En pratique, c’est une tout autre affaire. Encore une « particularité française » dont nous sommes si fiers !!! Figurez-vous que la dernière révision générale a été réalisée entre 1970 et 1973 sur la base des valeurs de 1970. Ce n’est pas tout… Les résultats, mis en application… en 1974 ont été actualisés une seule fois en 1980. Ce n’est pas fini… Les actualisations triennales qui auraient dû intervenir ultérieurement ont été remplacées par des majorations forfaitaires annuelles !!! À force d’être repoussée, l’actualisation de la base locative cadastrale est devenue, au fil du temps, une véritable « bombe à retardement » pour les élus locaux… D’où leur silence asssssssourdissant sur la question de la fiscalité locale. CQFD.

Après la fixation de la base imposable, l’administration fiscale applique un certain nombre d’exonérations et de dégrèvements qui sont liés à la nature des locaux, aux personnes et aux revenus des personnes. Puis elle pratique des abattements (notamment au titre de la résidence principale) ou des majorations (pour les résidences secondaires).

Contrairement à une idée largement répandue, la taxe d’habitation n’est pas due QUE par « les locataires » ou les « propriétaires occupant » les lieux au 1^er janvier. En effet, l’article 1408 du code général des impôts prescrit que « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». C’est à ce moment qu’il ne faut pas méconnaître la lecture du code général des impôts, que fait l’administration fiscale. « À quelque titre que ce soit » signifie que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation, par les personnes physiques ou morales qui ont la disposition, la jouissance OU LA POS-SI-BI-LI-TÉ d’occuper à tout moment le local, même si elles ne l’occupent pas effectivement, ou qu’elles n’y font que de brefs séjours. Ce point est à garder en mémoire, pour une optimisation de sa fiscalité locale.

CE QUE L’ON NE VOIT PAS

Pour la taxe d’habitation, mais plus généralement, et ce, en application du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge du calcul, du contrôle et du recouvrement en matière d’impôts et de taxes. En réponse à une demande d’enquête faite par Gilles CARREZ, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale à l’époque, la Cour des comptes a rendu le 1^er février 2017 un rapport de 169 pages intitulé « La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP ».

On y apprend par exemple que :

• « La DGFiP a fourni un chiffre total de 14 800 ETP (emplois à temps plein) pour les services départementaux et infra-départementaux, soit 13,7 % de ses 109 068 agents titulaires en 2015. »
• « La part des crédits budgétaires de la DGFiP consacrée à la gestion de la fiscalité directe locale est ramenée à 17,5 %, mais représente environ un tiers des crédits absorbés par l’ensemble des missions fiscales. »
• « Les coûts directs de la gestion de la fiscalité directe locale liés à l’action de la DGFiP s’élèvent ainsi à 3,832 Md€ ».

Plus « surprenant » :

• « Les impôts directs locaux donnent donc lieu à beaucoup de demandes gracieuses et de réclamations contentieuses. »
• « La TH est l’impôt qui suscite le plus grand nombre de demandes gracieuses : 494 792 en 2015, suivi par les taxes foncières : 149 068 en 2015. Tout en se maintenant à un niveau élevé, ce nombre fluctue d’année en année : il a baissé en 2014 par rapport à 2013, pour augmenter à nouveau sensiblement en 2015. »
• « La plus grande part du contentieux de la fiscalité directe locale est un contentieux d’attribution, notamment pour la TH, pour laquelle se rencontrent aussi des contentieux liés aux personnes (nombre de personnes occupantes, droit à exonération et abattement). »

Ces contentieux aboutissent souvent à des dégrèvements conséquents : 1,7 milliard d’euros en 2015, dont plus du quart (27,32 %), pour la seule taxe d’habitation.

Le résultat de toute cette « usine à gaz » est à peine croyable… La DGFiP perd de l’argent dans la gestion des impôts locaux. Vous avez bien lu : PERD DE L’AR-GENT…et pas qu’un peu… 3 milliards d’euros !!! En effet, la conclusion générale du rapport nous précise : « À ce jour, le coût de cette fonction pour l’État est élevé, avec un montant brut de 3,8 Md€, hors dépenses résultant de mesures législatives (couverture des dégrèvements législatifs, compensation des exonérations) et un montant net approchant 3 Md€, l’État ne conservant désormais qu’environ le quart du produit des frais de gestion théoriquement perçus à son profit. La pratique de leur rétrocession a dénaturé et rendu opaque ce dispositif, qu’il faut donc revoir. »

Je le reconnais, « c’est technique » mais pourtant « relativement clair ». Résumons : pour la DGFiP, la gestion de la fiscalité directe locale « rapporte »… une perte nette de 3 milliards d’euros chaque année. Elle y consacre 14 % de ses effectifs et 17 % de ses crédits de fonctionnement. De plus, elle doit remplir cette tâche en assumant la contrainte de la réduction de ses effectifs (vous savez, la fameuse réduction du nombre de fonctionnaires) et de ses crédits budgétaires imposée durablement par la situation des finances publiques, quelle que soit la couleur des gouvernements en place…

Alors, comme nous l’annonce fort habilement le gouvernement actuel, l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, aussi profitable qu’elle soit à ceux qui vont en bénéficier, n’aurait-elle pas une autre motivation, tout autant « justifiée » ? Toute source d’économie est toujours bonne à prendre, ne croyez-vous pas ? Les comptes de la nation sont une source inépuisable de surprises.

NE SOYEZ PLUS DES PIGEONS, DEVENEZ SEREINS

En quoi tout cela me concerne ? De toute manière, je ne peux rien faire à mon niveau. Et mes sous dans tout ça ?……

« Soit le changement que tu veux voir dans ce monde » (GANDHI).

Amis lecteurs qui auraient trouvé « un peu longues » mes explications, pourtant « techniquement très simplifiées », je pense que pour agir efficacement, il faut comprendre. C’est même l’essence de ma démarche en tant qu’enseignant et de coach en sérénité patrimoniale. À mon sens, le conseil en général, et le conseil patrimonial en particulier, ne doit pas avoir simplement un rôle de sachant, mais, beaucoup plus efficace pour les bénéficiaires de ses connaissances et expériences, un rôle de transmetteur de savoir, afin de leur procurer l’autonomie qui leur permettra de s’épanouir, également dans ce domaine. Comme j’aime à le rappeler « je suis, pour vous une béquille passagère, en aucun cas un fauteuil roulant électrique » !!! Cela étant précisé, revenons à notre sujet du jour.

Nous marchons sur la tête. La France est championne du nombre de lois et textes législatifs ….NON-APPLIQUÉS. Rendez-vous compte qu’il faut un rapport d’information de 376 pages en date du 13 février 2017, pour que le sénateur Claude BERIT-DEBAT se félicite du fait que, sur 33 lois « significatives » de la dernière législature, l’ensemble des mesures contenues dans ces textes était appliqué à hauteur de 86 % !!

Vous avez dit « courrrrage politique » ??? Mais pourquoi donnons-nous si facilement notre confiance en élisant des personnes qui nous cachent à ce point la vérité ? Tout simplement par « confort intellectuel ». Nous rechignons à nous poser les « bonnes questions ». C’est pour vous aider à le faire que, modestement, je prends le temps de rédiger à votre profit des billets tels que celui-ci. Nous n’avons QUE la démocratie que nous méritons. Il ne tient qu’à nous et à nous seuls d’avoir celle que nous souhaitons. Comment s’étonner que dans ce si beau pays… il soit si diffffficile de réformer ?… RÉ-FOR-MER. Encore un mot « politiquement incorrrrect » !!! Cessons de nous cacher derrière des mots ou des phrases qui ne veulent plus rien dire. Devenons ou redevenons (pour les plus anciens) nous-mêmes. Vous verrez comme cela fait du bien d’être VRAI. Avec soi-même d’abord, avec les autres ensuite, évidemment.

Toujours au cours de cette même dernière législature (du 1^er octobre 2016 au 20 juin 2017), les statistiques de l’Assemblée nationale nous indiquent que 1 689 propositions de loi ont été déposées et 110 ont été adoptées. Rien n’est dit sur celles qui sont applicables en l’état !!!

Sur la base des 86 % cités ci-avant, cela fait 95 lois « appliquées »… C’est moins de 6 % des textes déposés. Sans compter les projets de loi déposés par le gouvernement !!! Quel commerce ou quelle entreprise, petite ou grande, pourrait « survivre » à une pareille « rentabilité » ??? Quel ménage pourrait « vivre » avec un tel ratio « d’échec » de ses actions ???

Comme l’a si bien écrit la poétesse Maya ANGELOU : « Si vous n’aimez pas quelque chose, changez-le. Si vous ne pouvez pas le changer, alors changez votre attitude. »

Chers lecteurs, la dislocation sociale est à nos portes mais il est encore temps de nous impliquer dans la création du monde de demain. Pour nous déjà et encore plus impérieusement, nous le devons à nos enfants. « Tout n’est pas perdu », comme mon ami Charles SANNAT l’écrit en conclusion de tous ses billets.

Chers lecteurs, prenez bien soin de vous. Je vous aime et vous salue.

Photo via Visual hunt