Ouh la la la, mauvaise nouvelle sur les démembrements, l’un des montages fiscaux les plus utilisés en France pour réduire un poil les droits de succession monumentaux.
C’est un peu technique, mais c’est évidemment très important pour ceux qui ont 4 sous et un toit et qui préfèrent léguer à leurs enfants qu’à un État dispendieux qui les a ruinés avec constance toute leur vie durant.
Succession : menace fiscale sur le transfert de la nue-propriété
« Un article de la loi de finances de 2019 concernant l’abus de droit pourrait toucher les démembrements de propriétés s’ils sont réalisés dans un but principalement fiscal.
Le diable se cache dans les détails et le vocabulaire… Par le simple ajout d’un adverbe, la modification d’un article du livre des procédures fiscales met en émoi la communauté des notaires, des fiscalistes et des gestionnaires de patrimoine et bientôt leurs clients… De quoi s’agit-il ? D’une extension de la notion d’abus de droit qui pourrait toucher de nombreux contribuables.
Beaucoup choisissent de leur vivant de transférer la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs enfants, tout en en gardant l’usufruit. Ce démembrement, très classique, peut servir à anticiper, à simplifier ou à organiser une succession. Mais ce type de montage, qui s’applique aussi au transfert de parts d’entreprises, a également souvent pour but d’alléger les droits de succession : la valeur de l’usufruit s’éteignant au moment du décès de son bénéficiaire, le calcul de la somme à payer à l’administration se réduit alors à la valeur, moindre, de la nue-propriété. »
Des opérations à but « principalement » fiscal
« La pratique est courante et souvent conseillée, en toute légalité, par les notaires et les gestionnaires de patrimoine. L’article 109 de la loi de finances 2019, devenu l’article L.64-a du livre des procédures fiscales, pourrait introduire une autre interprétation. Ce nouveau texte, qui ne concerne pas spécifiquement l’immobilier, étend la notion d’abus de droit : il caractérise aujourd’hui un acte réalisé dans un but «exclusivement» fiscal, répréhensible et lourdement taxé s’il est constaté. À partir du 1er janvier 2020, il s’appliquera aussi aux opérations dont le but serait «principalement» (et non plus seulement exclusivement) de diminuer les sommes dues au titre de l’impôt.
Plusieurs notaires et avocats ont mis le doigt sur cette nouvelle formulation qui contient, selon eux, un fort risque juridique pour des opérations jusqu’alors banales. «La portée de ce texte est très vaste. Il est à craindre que l’administration soit en mesure de remettre en question les décisions de démembrements et renverse la charge de la preuve : en cas de contentieux et de saisine du comité de l’abus de droit, il reviendra au contribuable de prouver qu’il n’a pas imaginé ce montage dans le seul but de diminuer son dû», plaide David Janiaud, avocat au cabinet Picovschi.
Ce dernier n’est pas le seul à souligner la difficulté d’appréciation et le risque d’inégalité de traitement auquel seront soumis les contribuables selon les interprétations des différents services fiscaux. Même s’il est généralement possible de trouver des raisons familiales à ces transferts, les juristes savent bien que leur but est généralement d’alléger les droits : certains avocats regrettent ce soudain buzz, susceptible surtout d’attirer l’attention de l’administration. »
C’est évidemment pour payer moins d’impôts !!
Pourquoi une telle levée de boucliers ? Parce que les opérations de démembrement sont évidemment principalement à visée fiscale. Quand la définition dit « exclusivement », on peut arguer qu’il faut préparer la succession, mais quand c’est « principalement », plus aucun notaire ou avocat, dont la responsabilité pour blanchiment peut être engagée, ne voudra plus faire un seul montage de ce type. Pourtant, les démembrements constituent un fonds de commerce important pour ces professions et un véritable outil de gestion patrimoniale pour les épargnants.
Avant les vacances, je vous parlais des transmissions d’entreprise en France, dont le taux est pathétique par rapport à l’Allemagne par exemple. En cause notamment les droits de succession !
Cette loi interdit de facto les démembrements et a pour conséquence un alourdissement massif de la fiscalité.
Reste à voir comment l’administration fiscale va préciser ses intentions et sa doctrine.
Une affaire à suivre donc.
Charles SANNAT
Source Les Échos ici
